Puis-je obtenir le statut de protection S ?
Brève réponse
Oui, la Suisse continue d'accueillir les Ukrainiens et de leur accorder le statut de protection S, mais à partir du 1er novembre 2025, il n'est plus automatiquement accordé à tous les demandeurs d'Ukraine.
- Le SEM vérifie à quelle catégorie le demandeur appartient et où il résidait en Ukraine avant son départ.
- Pour les nouvelles décisions, la dernière région de résidence et la menace réelle pour la vie ou la santé due à la violence générale sont prises en compte.
- Le principe de subsidiarité s'applique également : si une personne dispose déjà d'une autre option de protection sûre, le statut S peut lui être refusé.
Qui peut obtenir le statut S
Conformément à la décision du Conseil fédéral suisse du 8 octobre 2025, à partir du 1er novembre 2025, les catégories de personnes suivantes peuvent obtenir le statut S :
- les citoyens ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
- les membres de leur famille : partenaires, enfants mineurs et autres proches parents qui étaient entièrement ou partiellement à leur charge au moment du départ ;
- les citoyens d'autres États et les apatrides qui bénéficiaient d'une protection internationale ou nationale en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
- les citoyens d'autres États et les apatrides qui possédaient un permis de séjour de courte durée ou ordinaire valide en Ukraine et qui ne peuvent pas retourner en toute sécurité et de manière permanente dans leur pays d'origine.
Le statut S est accordé en fonction de l'appartenance à un groupe défini, et non par une preuve individuelle complète de persécution, mais le SEM examine néanmoins chaque demande individuellement.
Ce qui a changé depuis le 1er novembre 2025
À partir du 1er novembre 2025, le SEM distinguera les régions d'Ukraine où un retour est considéré comme raisonnablement possible ou non. Cette règle s'applique à toutes les décisions prises par le SEM après cette date, même si la demande a été déposée plus tôt.
- Il n'y a plus de protection automatique pour tous les Ukrainiens.
- Le statut S n'est accordé qu'à ceux qui, avant leur départ, résidaient dans une région où il existait une menace réelle pour leur vie ou leur santé.
- Si une région est considérée comme relativement sûre, le SEM peut refuser le statut S et vérifier simultanément d'autres motifs de séjour en Suisse.
Régions considérées comme relativement sûres par la Suisse
Conformément à la décision du Conseil fédéral et aux explications du SEM, le retour est considéré comme raisonnablement possible pour les régions suivantes d'Ukraine :
- Oblast de Volyn
- Oblast de Rivne
- Oblast de Lviv
- Oblast de Ternopil
- Oblast de Transcarpatie
- Oblast d'Ivano-Frankivsk
- Oblast de Tchernivtsi
La liste peut être modifiée si la situation sécuritaire en Ukraine évolue.
À qui le statut S est généralement refusé
- aux personnes qui ont résidé en dernier lieu dans une région où un retour est raisonnablement possible ;
- aux personnes qui ont déjà un statut de protection ou un permis de séjour dans un autre pays ;
- aux personnes qui peuvent retourner en toute sécurité et de manière permanente dans leur pays d'origine ou dans un autre pays sûr ;
- aux personnes pour lesquelles il existe des motifs légaux de refus conformément à l'art. 73 de la loi sur l'asile, notamment en raison d'une menace pour la sécurité ou de délits graves.
Que se passe-t-il après un refus ?
Si le statut S est refusé parce qu'un retour dans une région spécifique est jugé possible, le SEM émet une décision de renvoi. Si le renvoi est juridiquement impossible ou déraisonnable, la personne peut se voir accorder une admission provisoire. La possibilité de déposer une demande d'asile ordinaire reste ouverte.
Important à savoir
- Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les décisions du SEM prises après le 1er novembre 2025.
- Les personnes qui ont déjà obtenu le statut S en Suisse ne le perdent pas automatiquement.
- Les membres de la famille des personnes qui ont déjà le statut S en Suisse peuvent continuer à bénéficier des règles de regroupement familial.
Sources officielles
Conseil fédéral suisse / EJPD : portail officiel