Qui peut obtenir le statut de protection S?

Brève réponse

Oui, la Suisse continue d'accueillir les Ukrainiens et de leur accorder le statut de protection S, mais plus automatiquement. Depuis le 1er novembre 2025, la région de dernière résidence en Ukraine est prise en compte et, depuis le 20 août 2026, le respect des obligations militaires également.

Le SEM vérifie à quelle catégorie le demandeur appartient et où il résidait en Ukraine avant son départ.
Pour les nouvelles décisions, la dernière région de résidence et la menace réelle pour la vie ou la santé due à la violence générale sont prises en compte.
Pour les demandes déposées à partir du 20 août 2026, le statut S n'est accordé qu'aux personnes qui respectent leurs obligations militaires selon le droit ukrainien.
Le principe de subsidiarité s'applique également : si une personne dispose déjà d'une autre option de protection sûre, le statut S peut lui être refusé — voir Principe de subsidiarité : quand le statut S n'est pas accordé en raison d'une protection dans un autre pays.

Ce qui a changé depuis le 20 août 2026

Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle décision de portée générale (Allgemeinverfügung), applicable depuis le 20 août 2026. Depuis lors, le statut S n'est accordé qu'aux personnes qui respectent leurs obligations militaires selon le droit ukrainien en vigueur.

La règle concerne notamment les personnes en âge de servir, celles figurant sur la liste des réservistes et celles qui se sont engagées volontairement dans les forces armées ukrainiennes.
Elle s'applique aux demandes déposées à partir du 20 août 2026 et ne change rien à la situation des personnes qui ont déjà le statut S.
Si le statut S est refusé pour ce motif et que le retour dans la région de dernière résidence n'est pas raisonnablement exigible, le SEM examine s'il existe une alternative de séjour dans une autre région d'Ukraine.
La possibilité de déposer une demande d'asile ordinaire reste ouverte.

La Suisse n'est pas juridiquement liée par la décision du Conseil de l'UE, mais aligne sa pratique sur celle-ci : dans l'UE, l'accès à la protection temporaire est restreint de la même manière depuis le 31 juillet 2026. Par la même décision du 19 août 2026, le Conseil fédéral a prolongé le statut S — il ne sera pas levé avant le 4 mars 2028. Plus de détails — Швейцарія продовжує статус S до 2028 року: що зміниться.

Qui peut obtenir le statut S

Les catégories de personnes sont définies par la décision de portée générale du Conseil fédéral du 19 août 2026, applicable depuis le 20 août 2026 ; elle a actualisé celle du 8 octobre 2025. Peuvent obtenir le statut S :

les citoyens ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
les membres de leur famille : partenaires, enfants mineurs et autres proches parents qui étaient entièrement ou partiellement à leur charge au moment du départ ;
les citoyens d'autres États et les apatrides qui bénéficiaient d'une protection internationale ou nationale en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
les citoyens d'autres États et les apatrides qui possédaient un permis de séjour de courte durée ou ordinaire valide en Ukraine et qui ne peuvent pas retourner en toute sécurité et de manière permanente dans leur pays d'origine.

Le statut S est accordé en fonction de l'appartenance à un groupe défini, et non par une preuve individuelle complète de persécution, mais le SEM examine néanmoins chaque demande individuellement. Outre l'appartenance à une catégorie, le respect des obligations militaires est également examiné pour les demandes déposées à partir du 20 août 2026.

Ce qui a changé depuis le 1er novembre 2025

À partir du 1er novembre 2025, le SEM distinguera les régions d'Ukraine où un retour est considéré comme raisonnablement possible ou non. Cette règle s'applique à toutes les décisions prises par le SEM après cette date, même si la demande a été déposée plus tôt.

Il n'y a plus de protection automatique pour tous les Ukrainiens.
Le statut S n'est accordé qu'à ceux qui, avant leur départ, résidaient dans une région où il existait une menace réelle pour leur vie ou leur santé.
Si une région est considérée comme relativement sûre, le SEM peut refuser le statut S et vérifier simultanément d'autres motifs de séjour en Suisse.

Carte des régions d'Ukraine que la Suisse considère comme relativement sûres pour les nouvelles demandes de statut S à partir du 1er novembre 2025.

Régions considérées comme relativement sûres par la Suisse

Conformément à la décision du Conseil fédéral et aux explications du SEM, le retour est considéré comme raisonnablement possible pour les régions suivantes d'Ukraine :

Oblast de Volyn
Oblast de Rivne
Oblast de Lviv
Oblast de Ternopil
Oblast de Transcarpatie
Oblast d'Ivano-Frankivsk
Oblast de Tchernivtsi

La liste peut être modifiée si la situation sécuritaire en Ukraine évolue.

À qui le statut S est généralement refusé

aux personnes qui ont résidé en dernier lieu dans une région où un retour est raisonnablement possible ;
aux personnes soumises à des obligations militaires en Ukraine qui ne les respectent pas — pour les demandes déposées à partir du 20 août 2026 ;
aux personnes qui ont déjà un statut de protection ou un permis de séjour dans un autre pays (plus de détails — principe de subsidiarité) ;
aux personnes qui peuvent retourner en toute sécurité et de manière permanente dans leur pays d'origine ou dans un autre pays sûr ;
aux personnes pour lesquelles il existe des motifs légaux de refus conformément à l'art. 73 de la loi sur l'asile, notamment en raison d'une menace pour la sécurité ou de délits graves.

Que se passe-t-il après un refus ?

Si le statut S est refusé parce qu'un retour dans une région spécifique est jugé possible, le SEM émet une décision de renvoi. Si le renvoi est juridiquement impossible ou déraisonnable, la personne peut se voir accorder une admission provisoire. La possibilité de déposer une demande d'asile ordinaire reste ouverte.

Important à savoir

Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les décisions du SEM prises après le 1er novembre 2025.
La règle relative aux obligations militaires s'applique aux demandes déposées à partir du 20 août 2026 ; un statut accordé auparavant sur la base des décisions du 11 mars 2022 ou du 8 octobre 2025 reste valable.
Le statut S ne sera pas levé avant le 4 mars 2028.
Les personnes qui ont déjà obtenu le statut S en Suisse ne le perdent pas automatiquement.
Les membres de la famille des personnes qui ont déjà le statut S en Suisse peuvent continuer à bénéficier des règles de regroupement familial.