Départ définitif de la Suisse et renonciation au statut de protection S
Vous souhaitez renoncer au statut de protection S en Suisse, retirer votre demande ou rappeler l’octroi? Alors vous devez communiquer votre décision au SEM. Envoyez une lettre datée
et signée à l’adresse suivante:
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM Quellenweg 6 3003 Berne-Wabern Le SEM examine la déclaration de renonciation et prononce ensuite l’annulation du statut de protection S. Ainsi, vous n’êtes plus soumis-e à la loi sur l’asile, mais aux dispositions applicables aux étrangers en général. Les personnes qui ont déjà un domicile doivent en outre annoncer leur départ à leur commune de résidence..Vous trouverez les conditions d’un
changement de canton ici:
www.sem.admin.ch ↗ Vous souhaitez retourner en Ukraine? Renseignez-vous auprès d’un service de conseil en vue du retour. ctfassets.net ↗ 5 HELPFUL CRS 2024/06