1. Renoncer volontairement au statut de protection S

• Le SEM accepte une renonciation volontaire sous la forme d’une déclaration écrite, signée et datée.
• Utilisez le formulaire officiel du SEM: Formulaire officiel du SEM (allemand, PDF).
• Indiquez votre numéro N et vérifiez que la déclaration est signée et datée.
• Conservez une copie de la déclaration, la preuve d’envoi et la réponse du SEM. Ne considérez pas le statut comme terminé avant d’avoir reçu une confirmation officielle.

2. Ce qui se passe après la renonciation

• Si le SEM reconnaît la renonciation comme valable, le statut de protection S prend fin.
• Après la fin du statut S, la personne ne relève plus des règles de la loi sur l’asile; son séjour est examiné selon le droit général des étrangers.
• En l’absence d’un autre motif légal de séjour, la personne doit quitter la Suisse.
• Avant de renoncer au statut, vérifiez si vous disposez d’une autre autorisation ou si une procédure en cours pourrait être affectée par la fin du statut S.

3. Ce qu’il faut régler avant le départ définitif

• Commune: annoncez votre départ définitif et demandez une attestation. Informations générales: Notification of departure and registration.
• Assurance-maladie: informez votre caisse par écrit et envoyez l’attestation de départ. En règle générale, l’obligation d’assurance cesse lors d’un départ à l’étranger, mais des exceptions existent pour certains groupes. Clarifiez votre situation avec l’assureur. Informations officielles: OFSP — Health insurance: Persons resident abroad.
• Aide sociale: informez suffisamment tôt le service social de la date du départ afin d’éviter des versements excédentaires et des demandes de remboursement.
• Deuxième pilier: adressez-vous directement à votre caisse de pension. En cas de départ vers un État de l’UE/AELE, la part obligatoire reste généralement sur un compte bloqué en Suisse, tandis que la part surobligatoire peut être versée plus tôt. Lors d’un départ définitif hors de l’UE/AELE, notamment vers l’Ukraine, un versement en capital peut être possible; la décision dépend de la caisse et des documents. Informations officielles: ch.ch — Le 2e pilier.
• Impôts: demandez à l’autorité fiscale cantonale ou communale si une déclaration finale ou d’autres documents sont nécessaires pour l’année incomplète du départ. Informations générales: ch.ch — Déclaration d’impôts.
• Contrats et paiements: vérifiez le bail, le téléphone mobile, internet, l’abonnement de fitness, la banque, les cartes de crédit et les autres paiements récurrents. Demandez à chaque prestataire quels délais s’appliquent et si une résiliation anticipée est possible; l’attestation de départ peut être exigée comme preuve.
• Banque et cartes: informez la banque du départ, vérifiez si le compte peut être maintenu après le changement de pays de résidence et ne le fermez pas avant le règlement des derniers paiements, remboursements de dépôt et prélèvements.
• Enfants: informez l’école ou la structure d’accueil et demandez les documents utiles pour poursuivre la scolarité, notamment les bulletins, attestations et preuves de fréquentation.
• Véhicule: si un véhicule est immatriculé en Suisse, renseignez-vous suffisamment tôt auprès du service cantonal des automobiles sur la radiation, la restitution des plaques, la vente ou l’exportation. Informations générales: ch.ch — Immatriculer et désimmatriculer un véhicule.

4. Si vous souhaitez revenir en Suisse plus tard

5. Aide au retour volontaire

• L’aide peut comprendre le conseil et l’organisation du voyage.
• Dans les cas appropriés, les frais de voyage peuvent être pris en charge et une aide financière accordée.
• Selon la décision individuelle, une aide supplémentaire pour le logement, l’intégration professionnelle ou les besoins médicaux peut être possible.
• Le montant concret de l’aide doit être clarifié auprès du service cantonal de conseil en vue du retour.

Liste de contrôle

• Envoyer au SEM la déclaration signée de renonciation au statut S.
• Conserver des copies de la déclaration, de la preuve d’envoi et de la réponse du SEM.
• Annoncer le départ auprès de la commune et obtenir une Attestation de départ / Abmeldebestätigung / Attestato di partenza.
• Informer l’assurance-maladie et le service social.
• Clarifier les impôts et le deuxième pilier.
• Informer l’école ou la structure d’accueil et, si nécessaire, régler l’immatriculation du véhicule.
• Régler le bail, les contrats, les comptes et les paiements récurrents.
• Contacter si nécessaire le service cantonal de conseil en vue du retour.