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Que signifie le statut de protection S?

Permis de séjour Le statut de protection S vous permet d’obtenir le permis S et de rester plus de trois mois en Suisse. Le permis S est valable un an. Il est automatiquement prolongé jusqu’à ce que les autorités décident qu’un retour en Ukraine est acceptable. Si au bout de cinq ans vous disposez toujours du statut S, vous recevez un permis de séjour B, qui reste valide jusqu’à son éventuelle suppression par le Conseil fédéral. Si vous jouissez encore du statut de protection S au bout de dix ans, vous recevez une autorisation d’établissement (permis C). Education Les enfants et les adolescents jusqu’à l’âge de 16 ans inclus ont droit à un enseignement scolaire gratuit. Leur intégration est également favorisée. Les personnes bénéficiant du statut de protection S peuvent poursuivre leurs études ou leur formation en Suisse. Si vous souhaitez étudier à l’université ou dans une haute école spécialisée, renseignez-vous directement auprès de l’établissement en question. En général, il n’est pas possible d’obtenir une bourse. Regroupement familial Si vous avez été séparé-e de vos enfants mineurs ou de votre partenaire (mariage ou partenariat enregistré) pendant l’exil, vous pouvez vous réunir en Suisse. Vous pourrez ainsi vivre au même endroit. Vous n’êtes pas officiellement lié-e à votre partenaire et il/elle vit en Ukraine? Alors cette personne peut demander un statut S dès qu’elle arrive en Suisse. Toutefois, elle ne peut pas exiger d’être logée au même endroit que vous. Si votre partenaire vit dans un pays tiers et détient déjà un permis de séjour dans ce pays, il est possible que la demande de statut S soit refusée.Pour obtenir le statut de protection S, vous pouvez également commencer par vous enregistrer en ligne sur registerme.admin.ch ↗ Vous recevrez ensuite un rendez-vous au centre fédéral d’asile. 4 HELPFUL CRS 2024/06 Changement de canton Les personnes bénéficiant du statut de protection S séjournent dans le canton auquel elles ont été affectées. Un changement de canton peut être autorisé par le SEM. Pour cela, les deux cantons doivent être d’accord et certaines conditions doivent être remplies. Travail Les personnes bénéficiant du statut de protection S peuvent travailler sans délai. Dès que le statut de protection S leur a été accordé, elles peuvent demander un permis de travail. Elles ont alors la possibilité d’exercer une activité professionnelle dans toute la Suisse. Vous trouverez de plus amples informations sur le sujet dans le chapitre «Travail». Aide sociale Les personnes bénéficiant du statut de protection S peuvent demander l’aide sociale, lorsqu’elles ne peuvent pas se financer elles-mêmes. Soins médicaux En Suisse, toute personne a droit à une aide médicale d’urgence, quel que soit son statut de séjour. Les personnes bénéficiant du statut de protection S ont en outre le droit de recevoir des soins médicaux de base. Vous trouverez de plus amples informations dans le Guide de santé ↗. Liberté de voyager Le statut de protection S vous autorise à voyager. Vous pouvez vous déplacer librement à travers toute la Suisse. Des règles particulières s’appliquent aux voyages vers l’Ukraine et les pays tiers. Voyages en Ukraine Avec le statut de protection S, vous pouvez vous rendre en Ukraine et revenir en Suisse. Toutefois, si vous séjournez en Ukraine plus de 15 jours par trimestre, le SEM peut révoquer votre statut de protection S. Il existe des exceptions: vous avez entrepris des recherches ou des préparatifs en vue d’un retour définitif en Ukraine? Vous pouvez faire valoir des raisons impérieuses pour un séjour prolongé, comme la visite à un membre de votre famille gravement malade? Si vous pouvez prouver ces situations, alors vous pouvez conserver votre statut de protection S. Voyages dans des pays tiers Les personnes bénéficiant du statut de protection S peuvent voyager à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage. Vérifiez les conditions d’entrée dans le pays de destination. La durée d’un voyage avec un statut S est toutefois limitée.