Permis S et séjour en Suisse

• Après une décision positive, la personne reçoit un permis S et peut séjourner légalement en Suisse pendant plus de trois mois.
• Le statut S lui-même est valable jusqu'à une décision distincte du Conseil fédéral concernant son annulation, et la carte S est généralement délivrée pour un an avec possibilité de prolongation.
• Après cinq ans de protection temporaire ininterrompue, un permis B peut être délivré si le statut S pour ce groupe n'a pas encore été annulé.

Travail et intégration professionnelle

• Les personnes ayant le statut S peuvent travailler en tant que salariés ou indépendants dans toute la Suisse.
• Avant de commencer à travailler, l'employeur ou le demandeur lui-même doit en informer les autorités cantonales ; il n'y a pas de période d'attente distincte.
• L'enregistrement de l'emploi est souvent soumis via EasyGov, et la recherche d'emploi ainsi que l'inscription au RAV sont possibles après l'octroi du statut S, une fois que cela est confirmé par une lettre du SEM.
• Des règles spécifiques s'appliquent pour la reconnaissance des diplômes ukrainiens dans les professions réglementées. Informations officielles : SEFRI.

Éducation et cours de langue

• Les enfants ayant le statut S ont droit à la scolarisation dans le canton ou la commune de résidence.
• Les adultes peuvent bénéficier de mesures d'intégration, de cours de langue et de programmes de soutien à l'emploi, s'ils sont disponibles dans leur canton.
• Les études supérieures et la formation professionnelle sont possibles, mais les conditions d'admission, la langue d'enseignement et le financement dépendent de l'établissement concerné.

Aide sociale et médicale

• Si une personne ne peut pas subvenir à ses propres besoins, elle peut bénéficier de l'aide sociale selon les règles cantonales.
• Les soins médicaux de base sont fournis par l'assurance maladie obligatoire, et les soins d'urgence en Suisse sont dispensés indépendamment du statut.
• Le montant et la forme du soutien peuvent varier en fonction du lieu de résidence.

Voyages

• Les personnes ayant le statut S peuvent voyager à l'étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage distincte.
• Pour les voyages au sein de l'espace Schengen, un passeport biométrique valide et le respect de la règle des 90/180 jours sont généralement requis.
• Avant de voyager en dehors de l'espace Schengen, le SEM conseille de vérifier les règles d'entrée auprès de la représentation du pays de destination : foreign representations in Switzerland.
• Le retour en Ukraine est généralement autorisé, mais un séjour de plus de 15 jours par semestre peut entraîner le retrait du statut S, sauf en cas de motifs impérieux.
• Pendant un séjour à l'étranger, une personne n'a généralement pas droit à l'aide sociale en Suisse ; l'absence doit donc être signalée au service social de la commune.

Famille et canton de résidence

• Les membres de la famille peuvent déposer une demande ensemble ou se réunir ultérieurement en Suisse selon les règles du statut S, si les conditions du SEM sont remplies.
• Après l'enregistrement, le SEM répartit les personnes dans les cantons. Un changement de canton n'est pas automatique et n'est possible que sous certaines conditions.
• La plupart des questions pratiques après l'octroi du statut S sont réglées au niveau cantonal : logement, école, aide sociale, assurance maladie, cours de langue.

Sources officielles