Statut de séjour
Le statut S est un régime juridique spécial de protection temporaire en Suisse, introduit pour les personnes contraintes de quitter l'Ukraine en raison de la guerre. Il s'applique à un groupe défini de personnes et permet d'accorder une protection selon une procédure simplifiée.
Caractéristique principale
Le statut S est un mécanisme de protection collective, et non une procédure d'asile individuelle.
- la décision est prise en fonction de la situation générale dans le pays, et non seulement de l'histoire personnelle de persécution ;
- il n'est pas nécessaire de suivre la procédure d'asile classique complète si la personne appartient à un groupe défini ;
- le système est conçu pour une réponse rapide dans des situations de crise, lorsque de nombreuses personnes sont contraintes de fuir simultanément.
Pourquoi ce statut a-t-il été créé ?
Le droit suisse prévoyait le statut S bien avant la guerre en Ukraine, mais il est resté longtemps un instrument de réserve en cas d'afflux massif de personnes nécessitant une protection. Après l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie, le Conseil fédéral a activé ce mécanisme pour la première fois de l'histoire le 11 mars 2022, pour les personnes ayant fui l'Ukraine.
L'idée du statut S était de ne pas surcharger le système d'asile ordinaire et, en même temps, de permettre rapidement aux personnes de résider en Suisse, d'obtenir un logement, des soins médicaux de base, un soutien social, l'accès à l'éducation et au marché du travail.
Cadre légal
- le statut S est régi par des dispositions spécifiques de la loi sur l'asile ;
- il n'est pas activé automatiquement, mais par une décision du Conseil fédéral ;
- il peut être prolongé ou révoqué de manière centralisée pour l'ensemble du groupe si la situation sécuritaire change.
Contrairement à l'asile classique, le statut S est conçu dès le départ comme une protection temporaire, orientée vers un éventuel retour futur après la stabilisation de la situation.
Durée de validité
- le statut S lui-même est valable tant que le Conseil fédéral n'a pas décidé de le révoquer ;
- une autorisation S individuelle (permis S) est délivrée pour une durée limitée, généralement un an ;
- il est ensuite prolongé de manière centralisée par décision des autorités ou par les autorités cantonales, si le statut S reste en vigueur.
Conformément à la décision du Conseil fédéral du 8 octobre 2025, la Suisse ne prévoit pas de révoquer le statut S au moins jusqu'au 4 mars 2027, à moins que la situation sécuritaire en Ukraine ne s'améliore durablement.
Comment le statut prend fin
- le Conseil fédéral peut décider que la situation générale permet un retour en toute sécurité, et le statut S sera alors révoqué ;
- le statut peut prendre fin individuellement s'il existe des motifs prévus par la loi, par exemple un déplacement du centre de vie hors de Suisse ou d'autres circonstances pertinentes ;
- après la révocation du statut, les autorités fixent une période de transition pour le départ ou pour le passage à un autre régime juridique, s'il est applicable.
En quoi diffère-t-il de l'asile
- ne repose pas sur une preuve individuelle complète de persécution ;
- est accordé plus rapidement que l'asile classique ;
- fonctionne comme un mécanisme de crise temporaire et non comme une reconnaissance définitive du statut de réfugié.
Il est important de noter que le statut S n'équivaut pas à l'asile classique, mais il offre un large éventail de droits pratiques et de protection tant que le retour en Ukraine n'est pas considéré comme sûr.
Sources officielles
Conseil fédéral, 11.03.2022 : Ukraine : Le Conseil fédéral active le statut de protection S pour les Ukrainiens
SEM, questions et réponses officielles : Questions and answers for refugees from Ukraine
Conseil fédéral, 08.10.2025 : No lifting of protection status S
SEM, aperçu des compétences et du statut S : State Secretariat for Migration. An Overview (PDF)