Statut de séjour

Le statut de séjour en Suisse n’est ni une seule carte ni un ensemble uniforme de droits. Pour les personnes venues d’Ukraine, il s’agit le plus souvent du statut de protection S, mais il existe aussi les permis L, B, C, F, N et d’autres situations juridiques. L’important n’est pas seulement la lettre figurant sur le permis, mais le motif pour lequel il a été délivré.

En bref

• Le statut S est la protection collective provisoire accordée aux personnes venues d’Ukraine; il s’applique tant que le Conseil fédéral ne l’a pas levée.
• Le permis B est une autorisation de séjour temporaire de plus d’un an. Ses fondements sont très variés: travail, famille, formation, asile, indépendance financière ou protection provisoire après cinq ans.
• Le permis C est l’autorisation d’établissement. Ce n’est pas la même chose que le B.
• Une même lettre sur la carte ne signifie pas les mêmes droits. Les restrictions dépendent du motif de délivrance de l’autorisation.

Statut S: la protection provisoire pour les personnes venues d’Ukraine

Le statut S est un régime juridique particulier de protection provisoire. Le Conseil fédéral l’a activé le 11 mars 2022 pour les personnes contraintes de quitter l’Ukraine à cause de la guerre. Ce n’est pas une procédure d’asile classique: la décision est prise pour un groupe de personnes défini, afin d’offrir rapidement protection, hébergement, accès aux soins, à l’école, au soutien social et au travail.

Selon la décision du Conseil fédéral du 19 août 2026, la Suisse maintient le statut S pour les personnes venues d’Ukraine au moins jusqu’au 4 mars 2028, sauf amélioration durable de la situation sécuritaire.

Ce que signifie le permis B

Le permis B, ou autorisation de séjour, permet de séjourner en Suisse plus d’un an. Il est temporaire et il est en principe prolongé tant que la personne continue de remplir les conditions de séjour. Mais le B n’est pas un statut durable: l’autorisation durable, c’est le permis C.

Le principal piège: «B» n’est pas un statut unique. Derrière la même carte peuvent se cacher des situations très différentes — travail sous contrat, formation, regroupement familial, qualité de réfugié reconnu, séjour financièrement indépendant ou autorisation après plusieurs années de protection provisoire.

Les personnes venues d’Ukraine passent-elles automatiquement du statut S au permis B?

Non. Il n’existe pas aujourd’hui de transfert massif automatique du statut S vers un permis B «ordinaire». En même temps, la loi suisse sur l’asile prévoit qu’après cinq ans de protection provisoire, les personnes à protéger reçoivent une autorisation de séjour. Le SEM le précise expressément: ce B vaut jusqu’à la levée de la protection provisoire.

Le B qui suit le statut S ne doit donc pas être confondu avec un B de travail classique ou un B obtenu par la famille. Il reste lié à la logique de la protection provisoire, tant que le Conseil fédéral ne modifie ni ne lève ce régime.

Les autres statuts et autorisations principaux

• L — autorisation de courte durée, en règle générale pour un séjour allant jusqu’à un an ou pour un but limité dans le temps.
• B — autorisation de séjour temporaire de plus d’un an. Les conditions dépendent du motif: travail, famille, formation, situation humanitaire, etc.
• C — autorisation d’établissement. Elle donne un droit de rester en Suisse nettement plus stable, mais elle n’est pas délivrée automatiquement à toutes les personnes après un B.
• F — admission provisoire, lorsque le renvoi n’est pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible, mais que la personne n’a pas obtenu d’autorisation de séjour ordinaire.
• N — statut des personnes requérantes d’asile pendant l’examen de la demande.
• S — protection provisoire pour un groupe de personnes défini, notamment pour de nombreuses personnes venues d’Ukraine.

Pourquoi comparer uniquement les lettres n’a pas de sens

La question n’est pas de savoir si «le B est meilleur que le S» ou «le C meilleur que le B». La bonne question est: sur quelle base l’autorisation a-t-elle été délivrée, quelles conditions faut-il respecter, peut-on travailler, peut-on changer de canton ou d’employeur, quel est l’effet de l’aide sociale, et existe-t-il une voie vers un séjour durable?

Par exemple, un B pour études peut être strictement lié à la formation. Un B de travail pour les ressortissants d’États tiers dépend souvent de l’employeur et des qualifications. Un B obtenu par la famille peut dépendre de la situation familiale. Et le B qui suit le statut S obéit à une logique juridique propre à la protection provisoire.

Ce qu’il faut vérifier dans votre situation

• quel est exactement le motif de votre séjour en Suisse;
• qui décide: le SEM, le canton ou les deux niveaux;
• s’il existe des restrictions concernant le travail, la formation, le canton ou la famille;
• ce qui se passe si le travail, la situation familiale ou l’indépendance financière change;
• si l’aide sociale a une incidence sur la prolongation de l’autorisation;
• si votre statut mène au permis C et à quelles conditions.

Mythes

• «Le permis B est presque un titre de séjour permanent.» Non. Le permis B est temporaire; l’autorisation durable est le permis C.
• «Toutes les personnes titulaires d’un B ont les mêmes droits.» Non. Les droits et les risques dépendent du motif de délivrance.
• «Les personnes venues d’Ukraine passeront automatiquement du statut S à un B ordinaire.» Non. Il n’y a pas de décision automatique; la loi prévoit un B propre après cinq ans de protection provisoire, mais il reste lié à ce régime.
• «Le B est toujours meilleur que le S.» Pas toujours. Ce qui compte, ce sont les conditions concrètes et pas seulement le nom de la carte.

Sources officielles

SEM, questions et réponses pour les personnes venues d’Ukraine: Ukraine: questions et réponses

Conseil fédéral, 08.10.2025: Pas de levée du statut de protection S

Fedlex, loi sur l’asile, art. 74 LAsi: Règlement des conditions de résidence

Fedlex, loi sur les étrangers et l’intégration, art. 33 LEI: Autorisation de séjour

ch.ch, portail officiel de la Suisse: Déménagement en Suisse

À lire séparément: Permis B: ce qu’il signifie et en quoi il diffère du statut S.