Déménager avec le statut S : commune et canton
Attribution initiale, changement de canton sous statut S et procédure distincte pour le permis B lié au statut S.
Il n’existe pas une procédure unique. La FAQ actuelle du SEM distingue attribution initiale, permis S ordinaire après entrée en force et autorisation B liée au statut S. Source officielle : SEM Ukraine FAQ
1. Décision d’attribution pas encore entrée en force
La décision entre en force 30 jours après la décision relative au statut S. Avant cela, la demande suit les critères de l’attribution initiale. Contactez immédiatement le SEM ou l’autorité indiquée. Source officielle : SEM Ukraine FAQ
2. Permis S ordinaire après entrée en force
Déposez auprès du SEM le formulaire «Gesuch um Kantonswechsel bei Schutzstatus S», publié sur la page FAQ stable. N’utilisez pas l’adresse directe du PDF comme lien permanent.
Situations particulières citées par le SEM
- réunion de la famille nucléaire élargie : époux ; parents et enfants mineurs ; parents et enfant majeur uniquement si celui-ci n’a pas sa propre famille en Suisse ; grands-parents ;
- personne vulnérable et proche de référence lorsque le déménagement améliore la prise en charge.
Ces configurations familiales et de vulnérabilité figurent dans la FAQ actuelle du SEM ; la décision dépend des preuves du cas concret. Source officielle : SEM Ukraine FAQ
Quand l’accord des deux cantons est requis
Dans les autres cas, notamment logement privé adéquat, parent éloigné/connaissance ou emploi dans un autre canton, le changement n’est possible qu’avec l’accord des deux cantons. Ce ne sont pas des autorisations automatiques. Source officielle : SEM Ukraine FAQ
3. Permis B lié au statut S
N’appliquez pas telle quelle la procédure du permis S. Le SEM renvoie à l’art. 37, al. 2 LEI : le changement est possible si la personne n’est pas au chômage et qu’aucun motif de révocation selon l’art. 62, al. 1 LEI n’existe. L’autorité migratoire reste compétente ; demandez procédure et décision écrites. Source officielle : SEM Ukraine FAQ
Emploi, logement et prestations
L’activité avec statut S doit être annoncée. Un emploi dans un autre canton n’exige ni n’autorise automatiquement un changement de domicile. Source officielle : SEM Ukraine FAQ
- Avant de signer ou de compter sur le transfert de l’aide sociale, obtenir les décisions écrites des autorités migratoires et sociales.
- Ne promettez ni remboursement, ni continuité des prestations, ni nouvelle carte d’adresse ; suivez la décision et les instructions d’inscription.
- En cas d’inscription ORP/caisse de chômage ou de prestation, informer l’office compétent et suivre ses instructions écrites.
Que joindre à la demande ?
Indiquez but, canton actuel et souhaité, toutes les personnes concernées, signez et joignez les preuves de famille, prise en charge, logement, emploi ou accord. Vérifiez champs et adresse dans le formulaire publié sur la FAQ du SEM.
Exemples sans garantie de résultat
- Des époux ou parents avec enfant mineur joignent les preuves familiales dans la procédure S ordinaire.
- Une personne vulnérable documente l’amélioration de la prise en charge auprès d’un proche dans l’autre canton.
- Une personne avec emploi et chambre dans un autre canton obtient l’accord des deux cantons avant de déménager sous permis S ordinaire.
- Le titulaire du permis B lié suit la procédure distincte de l’art. 37 LEI auprès de l’autorité cantonale.