Deux voies vers le permis B après le statut S : article 74 et cas de rigueur
Différences entre le permis B après cinq ans sous statut S et la procédure pour cas de rigueur.
Après cinq ans sous statut de protection S, deux procédures distinctes peuvent conduire à un permis B. Les conditions d’emploi, d’indépendance financière et de langue ne sont pas les mêmes selon la base juridique.
Première voie : permis B après cinq ans sous statut S (art. 74, al. 2, LAsi)
Selon l’article 74, alinéa 2, LAsi, une personne ayant séjourné cinq ans sans interruption en Suisse sous statut S a droit à un permis B, tant que la protection provisoire reste en vigueur. Le SEM le confirme.
L’autorité cantonale vérifie les conditions et établit le permis. Les démarches administratives précises doivent être clarifiées avec le canton.
Ce permis B n’exige pas, de manière générale, un emploi, une indépendance financière, un certificat de langue B1 ou une intégration exceptionnelle. Les critères du cas de rigueur ne s’appliquent pas ici.
Il comporte néanmoins des limites :
- Le statut S reste valable après l’octroi du permis B.
- Une mention de la protection accordée figure sur le permis.
- Le permis est établi pour un an et peut être prolongé.
- Le droit de séjour reste lié à la durée de la protection provisoire.
Ce B ne garantit pas, à lui seul, le maintien en Suisse après la fin du statut S.
Deuxième voie : permis B pour cas de rigueur (art. 14, al. 2, LAsi)
Le cas de rigueur (Härtefall) repose sur des circonstances personnelles exceptionnelles. Il relève d’une procédure distincte selon l’article 14, alinéa 2, LAsi. Le canton peut délivrer un permis B avec l’accord du SEM.
Selon les explications du SEM, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- La personne a vécu en Suisse sans interruption pendant au moins cinq ans depuis le dépôt de sa demande de statut S.
- Son lieu de séjour a toujours été connu des autorités.
- Son intégration avancée s’accompagne de circonstances personnelles exceptionnellement difficiles.
- Aucun motif de révocation selon l’article 62, alinéa 1, LEI ne s’applique.
- Son identité est établie selon l’article 31, alinéa 2, OASA.
Il faut déposer une demande spécifique auprès du service cantonal des migrations avec les justificatifs nécessaires. Un emploi, un certificat de langue ou cinq ans de résidence ne garantissent pas une décision favorable. Le SEM ne fixe pas de seuil B1 universel pour ce cas.
Comparaison des deux procédures
| Question | B selon l’art. 74, al. 2 | B pour cas de rigueur selon l’art. 14, al. 2 |
|---|---|---|
| Cinq ans de séjour | Sans interruption sous statut S | Sans interruption depuis la demande de S |
| Droit au permis si les conditions sont remplies | Oui | Non, décision individuelle |
| Emploi obligatoire | Non | Participation économique évaluée |
| Certificat B1 | Non requis | Pas d’exigence générale B1 |
| Circonstances personnelles exceptionnelles | Non requises | Nécessaires |
| Demande séparée pour cas de rigueur | Non | Oui, avec justificatifs |
| Accord du SEM pour le cas de rigueur | Non requis | Requis |
| Lien avec le statut S | Maintenu | Dépend de la décision |
Que signifie « obtenir automatiquement le permis B » ?
Le droit prévu à l’article 74 naît lorsque les conditions légales sont remplies. Cependant, le canton doit les vérifier avant de délivrer la carte. Celle-ci n’est pas envoyée automatiquement le jour du cinquième anniversaire.
Les personnes ayant obtenu le statut S au printemps 2022 atteindront cinq ans au printemps 2027. La date et la continuité du séjour sont vérifiées individuellement.
Droits après l’obtention du B selon l’article 74
Selon le SEM :
- Travail : les droits liés à l’emploi restent ceux du statut S.
- Aide sociale : le droit à une aide en cas de besoin subsiste; les conditions et montants relèvent du canton.
- Voyages en Ukraine : les règles du statut S continuent de s’appliquer, notamment la limite de 15 jours par semestre. Voir Droits liés au statut S.
- Changement de canton : les conditions de l’article 37, alinéa 2, LEI s’appliquent, notamment celles relatives au chômage et aux motifs de révocation.
Les autres types de permis B sont expliqués dans « Permis B ».
Questions fréquentes
La délivrance du permis C met fin à la protection provisoire S en vertu de l’article 79 LAsi. Le permis B fondé sur l’article 74, alinéa 2 reste en revanche lié à cette protection.
Je ne travaille pas et je touche l’aide sociale. Ai-je droit au B après cinq ans ?
Oui, si les conditions de l’article 74, alinéa 2, LAsi sont remplies et que la protection provisoire se poursuit. Un emploi ou l’absence d’aide sociale ne sont pas des conditions supplémentaires. Pour un cas de rigueur, l’examen est différent.
Je n’ai pas de certificat B1. Le permis sera-t-il refusé ?
Le B selon l’article 74 ne requiert pas de B1. Dans un cas de rigueur, la langue compte parmi les critères d’intégration, sans seuil B1 universel annoncé par le SEM.
Faut-il déposer une demande pour cas de rigueur après cinq ans ?
Non. Le B lié au statut S relève de l’article 74. Le cas de rigueur exige une demande distincte.
Puis-je rester en Suisse après la fin du statut S avec ce permis B ?
Ce permis prend fin avec la protection provisoire. Une autre base de séjour doit être examinée séparément. Voir Perspectives à long terme.
Le permis C suit-il automatiquement le permis B ?
Selon l’article 74, alinéa 3, LAsi, le canton peut accorder un permis C dix ans après l’octroi de la protection provisoire. Ce n’est pas un droit automatique.
Non. Le permis C est soumis à ses propres conditions. Voir B, C et naturalisation.