Permis B: ce qu’il signifie et en quoi il diffère du statut S
Explication du permis B: qui peut l’obtenir, quelles limites s’appliquent et ce que signifie un B après le statut S.
Pour beaucoup de personnes venues d’Ukraine, le permis B en Suisse sonne presque comme un titre de séjour «normal» ou comme la garantie d’une vie stable. D’autant plus aujourd’hui, alors que l’avenir du statut S et les scénarios possibles après plusieurs années dans le pays sont de plus en plus discutés.
Mais le permis B n’est pas un statut unique. Derrière la même carte en plastique peuvent se trouver des situations juridiques différentes: travail, formation, regroupement familial, asile, indépendance financière ou autorisation après une protection provisoire. Sur cette image, un exemple de permis B pour ressortissants d’États tiers.
Qu’est-ce que le permis B?
Le permis B est une autorisation de séjour temporaire en Suisse. Sa durée de validité et les règles de prolongation dépendent du motif de délivrance. Par exemple, le B particulier fondé sur le statut S est délivré pour un an et peut être prolongé tant que le statut S reste en vigueur et que les conditions nécessaires sont remplies.
C’est important: le B n’est pas une autorisation d’établissement. Le statut durable en Suisse, c’est le permis C. La phrase «obtenir un B» ne dit donc presque rien sans préciser sur quelle base cette autorisation a été délivrée.
À qui un permis B peut être délivré
| Motif | À qui | Pour quelle durée | Quand il peut prendre fin |
|---|---|---|---|
| Travail pour UE/AELE | Ressortissants UE/AELE avec un contrat de travail de durée indéterminée ou d’un an. | En règle générale jusqu’à 5 ans, si les conditions sont remplies. | Lorsque le motif de séjour disparaît: travail, moyens financiers ou assurance. |
| Travail pour États tiers | Personnes venues d’Ukraine et autres ressortissants hors UE/AELE, si les conditions d’admission strictes sont remplies. | En général durée limitée avec prolongation; dépend de la décision du canton et du SEM. | Si le travail ou les conditions d’admission disparaissent, en cas d’infractions graves ou d’autres motifs de refus. |
| Regroupement familial | Conjointes et conjoints, partenaires enregistrés et enfants de Suissesses et Suisses ou de titulaires de certaines autorisations. | En général lié à la durée de l’autorisation principale ou au motif familial. | Si le motif familial disparaît, en l’absence de ménage commun, de logement approprié ou si d’autres conditions ne sont plus remplies. |
| Formation | Étudiantes et étudiants, apprenties et apprentis, personnes en programme de formation. | En général un an, avec prolongation jusqu’à l’achèvement normal de la formation. | Si la formation est terminée, interrompue, modifiée sans motif ou si les conditions financières ne sont plus remplies. |
| Indépendance financière | Personnes sans activité lucrative qui peuvent prouver des moyens suffisants et une couverture d’assurance. C’est plus simple pour l’UE/AELE que pour les ressortissants d’États tiers. | Durée limitée avec prolongation, tant que les moyens et l’assurance suffisent. | Si la personne ne peut plus subvenir à ses besoins ou n’a plus l’assurance requise. |
| Réfugié reconnu | Personnes auxquelles la Suisse a accordé l’asile. | En général une autorisation renouvelable dans le cadre de la qualité de réfugié. | Dans des cas exceptionnels: réexamen du statut, motifs graves ou modification des conditions légales. |
| B fondé sur le statut S, art. 74 | Personnes avec statut S après cinq ans de séjour ininterrompu en Suisse; les conditions sont vérifiées par le canton. | Délivré pour un an et prolongeable; valable uniquement tant que le Conseil fédéral maintient le statut S. | Prend fin en même temps que la levée du statut S. Le statut S reste en vigueur après l’obtention de ce B. |
| B pour cas de rigueur, art. 14 | Personnes avec statut S après cinq ans au moins, s’il existe un cas de rigueur grave en raison d’une intégration poussée; l’approbation du SEM est nécessaire. | Aucun droit inconditionnel à la prolongation; le canton décide en tenant compte de l’intégration. | Peut ne pas être prolongé ou être révoqué s’il existe des motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEI. |
L’essentiel: le permis B n’est pas un statut unique. La même lettre B sur la carte peut signifier des durées, des conditions de prolongation, des droits au travail et des risques différents. Il faut donc toujours regarder non seulement la carte, mais aussi le motif pour lequel l’autorisation a été délivrée. Ces autorisations peuvent même avoir une apparence différente. Sur cette image, un exemple de permis B pour ressortissants UE/AELE.
Statut S → permis B: deux voies différentes après cinq ans
En matière de droit des migrations, de statut S et d’autorisations de séjour, les explications officielles du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) constituent la source d’information de référence.
Le 9 juin 2026, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a mis à jour les informations destinées aux personnes venues d’Ukraine et publié une nouvelle explication officielle sur les règles de délivrance d’une autorisation de séjour B après cinq ans avec le statut de protection S.
Précision essentielle: il ne s’agit ni d’une autorisation B ordinaire et indépendante, ni d’une levée du statut S. Un tel permis B ne remplace ni ne supprime le statut S et reste juridiquement lié à la protection provisoire.
Deux possibilités d’obtenir un permis B après cinq ans
Une fois les cinq ans de séjour avec statut S écoulés, les personnes venues d’Ukraine peuvent avoir deux possibilités distinctes d’obtenir un permis B:
- Permis B fondé sur le statut de protection S, selon l’article 74 alinéa 2 de la loi sur l’asile. Le SEM mentionne pour cela le statut S et cinq ans de séjour ininterrompu; l’autorité cantonale de migration vérifie les conditions. Ce B reste lié au statut S.
- Permis B pour cas de rigueur, selon l’article 14 alinéa 2 de la loi sur l’asile. Il s’agit d’une procédure individuelle distincte, qui exige une demande, des preuves d’une intégration poussée, un examen cantonal et l’approbation du SEM.
Ce qui distingue les deux voies vers le permis B
| Critère | B fondé sur le statut S, art. 74 | Cas de rigueur, art. 14 |
|---|---|---|
| Nature du mécanisme | La loi fonde un droit après cinq ans; les conditions sont vérifiées par le canton. | Procédure individuelle distincte; l’approbation du SEM est nécessaire. |
| Condition des cinq ans | Cinq ans de séjour ininterrompu en Suisse avec le statut S. | Au moins cinq ans de séjour en Suisse avec le statut S depuis le dépôt de la demande. |
| Intégration | Dans ce FAQ, le SEM ne pose pas d’exigence d’intégration distincte. | Une intégration poussée et un cas de rigueur grave d’ordre personnel sont exigés. |
| Dépôt de la demande | Le SEM indique que le canton vérifie les conditions, mais ne décrit pas de procédure de dépôt distincte. | La demande doit être déposée personnellement auprès de l’autorité cantonale de migration, avec les pièces justificatives. |
| Lien avec le statut S | Le permis B est lié au statut S; le statut S reste en vigueur. | Dans ce FAQ, le SEM ne précise pas les conséquences du cas de rigueur sur le statut S. |
| Quand il n’est pas prolongé ou prend fin | L’autorisation est délivrée pour un an et prolongée si les conditions nécessaires sont respectées. Elle prend fin en même temps que la levée du statut S. | Le B pour cas de rigueur ne donne pas de droit inconditionnel à la prolongation. Le canton statue sur la prolongation dans le cadre de son pouvoir d’appréciation selon l’art. 96 LEI et tient compte de l’intégration. S’il existe des motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEI, l’autorisation peut ne pas être prolongée ou être révoquée. |
Qui aura droit à ce permis B
Le SEM se réfère à l’article 74 alinéa 2 de la loi sur l’asile. Cette disposition prévoit un droit à une autorisation de séjour B pour les personnes au bénéfice du statut S qui ont vécu cinq ans sans interruption en Suisse.
La délivrance est assurée par l’autorité cantonale de migration compétente après vérification des conditions. Dans son nouveau FAQ, le SEM ne mentionne pas d’exigences supplémentaires pour cette voie en matière de travail, de connaissances linguistiques, d’intégration ou de renonciation à l’aide sociale.
La loi fonde un droit à l’obtention du permis B, mais pas sa délivrance automatique. L’autorité cantonale de migration compétente vérifie systématiquement les conditions. Dans ce FAQ, le SEM ne détaille toutefois pas une liste supplémentaire de ces conditions. L’autorisation délivrée reste liée au statut S.
Le statut S reste en vigueur après l’obtention du B
Le SEM l’indique expressément: le permis B ne remplace ni ne supprime le statut de protection S. Le permis B porte une mention indiquant que son titulaire est reconnu comme personne à protéger.
L’autorisation sera délivrée pour un an, avec possibilité de prolongation. Elle ne sera valable que tant que le Conseil fédéral maintient le statut S. À ce jour, le Conseil fédéral a décidé de ne pas lever le statut S avant le 4 mars 2028.
Ce qui change en pratique
- L’aide sociale et l’aide d’urgence restent accessibles; les conditions concrètes sont fixées par le canton.
- Les droits en matière d’activité lucrative restent les mêmes que pour les personnes au bénéfice du statut S.
- Les séjours en Ukraine sont limités à 15 jours au maximum sur 6 mois.
- Pour le changement de canton, les règles du permis B ordinaire s’appliquent: la personne ne doit pas être au chômage et il ne doit pas exister de motifs de révocation de l’autorisation.
Le délai de cinq ans sera calculé individuellement
Les premières personnes ayant obtenu le statut S au printemps 2022 atteindront les cinq ans au printemps 2027. Le permis B ne sera toutefois pas délivré simultanément à toutes les personnes au bénéfice du statut S: ce sont la date individuelle et la continuité du séjour en Suisse qui comptent.
Le cas de rigueur est un autre mécanisme
Le SEM a expliqué séparément la possibilité d’obtenir un permis B par la voie du cas de rigueur. Il s’agit d’une procédure individuelle selon l’article 14 alinéa 2 de la loi sur l’asile. L’autorisation peut être délivrée par le canton compétent avec l’approbation du SEM si toutes les conditions suivantes sont remplies:
- depuis le dépôt de la demande de statut S la personne a séjourné en Suisse au total au moins cinq ans avec le statut S;
- le lieu de séjour de la personne a toujours été connu des autorités;
- en raison d’une intégration poussée, il existe un cas de rigueur grave d’ordre personnel;
- il n’existe aucun motif de révocation de l’autorisation au sens de l’article 62 alinéa 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI);
- la personne a été identifiée conformément à l’article 31 alinéa 2 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).
La demande pour cas de rigueur doit être déposée personnellement auprès de l’autorité cantonale de migration compétente, avec les pièces justificatives nécessaires.
Le cas de rigueur ne doit pas être confondu avec le permis B obtenu après cinq ans de statut S selon l’article 74. Ces deux mécanismes obéissent à des règles et des conditions différentes.
B de réfugié, permis F et chemin vers le C
Dans les statuts humanitaires, il ne faut pas confondre les réfugiés reconnus titulaires d’un permis B et les personnes au bénéfice d’un permis F. Pour le futur permis C et la naturalisation, ce sont des trajectoires différentes.
| Situation | Comment cela fonctionne | Ce qui compte pour les délais |
|---|---|---|
| Réfugié reconnu avec permis B | Après la reconnaissance, la personne a droit à un B dans le canton de résidence. L’autorisation est en général délivrée pour un an et prolongée tant que les fondements de la qualité de réfugié subsistent. | Après 10 ans de séjour légal, un permis C est possible si les critères d’intégration sont remplis et qu’il n’existe pas de motifs de révocation. En cas de très bonne intégration, une demande est possible après 5 ans. |
| Permis F, puis B | Le permis F est une admission provisoire, pas un B ordinaire. La personne peut demander plus tard un B selon des règles spécifiques. | Pour la naturalisation, les années avec un F ne comptent que pour moitié, celles avec un B ou un C comptent pleinement. Les séjours avec N ou L ne comptent pas pour la naturalisation. |
| Statut S et B après 5 ans | Ce n’est pas un B de travail ou de famille ordinaire: il est lié au régime de la protection provisoire. | Pour la naturalisation, le statut S ne compte pas selon le droit en vigueur. Pour le permis C après un éventuel B, la pratique officielle doit encore être clarifiée. |
En termes simples: une personne officiellement reconnue comme réfugiée et titulaire d’un permis B suit en général la logique du B sur le chemin du C. Une personne qui a vécu des années avec un permis F a en général un chemin plus long vers un statut plus stable: il faut d’abord passer au B, puis seulement avancer plus loin.
Statut S, permis C et naturalisation
Il faut ici distinguer deux questions différentes: le chemin vers le permis C et la durée de séjour requise pour la naturalisation ordinaire.
À ce jour, pour la naturalisation, les années passées avec le statut S ne comptent pas dans la durée de séjour fédérale exigée pour la naturalisation ordinaire. Selon les règles en vigueur, le séjour avec un permis B ou C compte pleinement, celui avec un permis F seulement pour moitié. Le statut S ne figure pas dans la liste des autorisations prises en compte.
Pour le permis C, la situation est plus complexe: il n’existe pas encore de règles officielles définitives sur la manière dont le futur B consécutif au statut S influencera le chemin vers le C. Il ne faut donc pas faire de promesses ici: on sait seulement que le B obtenu après cinq ans de protection provisoire sera limité au moment de la levée de cette protection.
Ce que le B apporte en pratique
- le droit de vivre en Suisse pendant la durée de validité de l’autorisation;
- la possibilité de travailler, si cela correspond au type d’autorisation et aux conditions de sa délivrance;
- davantage de prévisibilité pour la location d’un logement, les questions bancaires et la planification à long terme, mais pas une garantie automatique de rester définitivement;
- dans certains cas, un chemin vers le permis C, si les exigences de durée de séjour, d’intégration, de langue, d’indépendance financière et d’absence d’infractions graves sont remplies.
Cours de langue et programmes d’intégration
Les personnes au bénéfice du statut S ont déjà accès aux mesures cantonales d’intégration. Les programmes concrets, les niveaux de cours, les modalités d’inscription et le financement dépendent du canton et du service responsable.
Le SEM n’indique pas que le B particulier fondé sur le statut S élargit automatiquement le droit aux cours de langue ou garantit le financement d’un niveau déterminé. L’accès au B1/B2, à la langue professionnelle ou à la préparation aux études doit donc être évalué selon les règles du programme cantonal concret, et pas seulement selon la lettre de l’autorisation.
Aide sociale pour le B fondé sur le statut S
Le SEM confirme expressément le droit à l’aide sociale et à l’aide d’urgence pour une personne titulaire d’un permis B délivré sur la base du statut S, si un tel soutien est nécessaire.
Les conditions d’octroi et le montant de l’aide relèvent de la législation du canton concerné et peuvent varier d’un canton à l’autre. La nouvelle explication du SEM ne permet pas d’affirmer qu’après l’obtention d’un tel B une personne passera automatiquement aux barèmes ordinaires de l’aide sociale ou percevra des prestations plus élevées.
Mythes sur le permis B
«Le permis B, c’est presque le permis C.»
Non. Le permis B est temporaire et peut être assorti de conditions. Le permis C est l’autorisation d’établissement.
«Tous les permis B sont identiques.»
Non. Un B peut être de travail, familial, pour études, humanitaire ou lié à la protection provisoire. Les conditions, les durées et les risques sont différents.
«Si on a un B, il sera forcément prolongé.»
Non. L’autorisation n’est prolongée que si la personne continue de remplir les conditions de séjour et qu’il n’existe pas de motifs de refus ou de révocation.
«Après quelques années avec un B, on obtient automatiquement le C.»
Non. Pour le permis C comptent la durée de séjour, le type d’autorisation, l’intégration, la langue, la situation financière, l’absence d’infractions graves et les règles concrètes applicables à votre catégorie.
«Si on perd son emploi, le B est immédiatement retiré.»
Pas nécessairement. Les autorités examinent le motif de l’autorisation, la durée du séjour, la raison de la perte de l’emploi, la recherche d’un nouveau travail, la situation financière, la famille et l’intégration. Mais le risque pour la prolongation peut être réel.
«Le permis B donne toujours une liberté totale de changer de canton ou d’employeur.»
Non. Pour certaines catégories, les règles sont plus souples; pour d’autres, un changement de canton ou d’employeur peut exiger une autorisation ou un nouvel examen des conditions.
Par exemple, si une personne perçoit l’aide sociale, le nouveau canton peut apprécier le déménagement séparément. Si le B a été délivré pour une formation, un changement de canton en raison d’une nouvelle haute école ou d’un nouveau programme peut nécessiter un examen du but de la formation et du financement.
FAQ
Le permis B donne-t-il le droit de travailler?
Dans de nombreux cas oui, mais les règles dépendent du type de B. Un B de travail est lié à l’emploi, tandis qu’un B pour études peut comporter des restrictions.
Peut-on perdre le permis B?
Oui. L’autorisation peut ne pas être prolongée ou être révoquée si le motif de séjour disparaît, en cas d’infractions graves à la loi ou si la personne ne remplit plus les conditions de l’autorisation.
Toutes les personnes titulaires d’un B peuvent-elles passer au permis C?
Non. Le passage n’est pas automatique. Comptent le type d’autorisation, la durée de séjour, l’intégration, la langue, la situation financière et l’absence d’infractions graves.
Dans la plupart des cas, un B de travail, un B familial ou le B d’une personne réfugiée reconnue peuvent mener au permis C selon les règles générales. Mais le B pour études suit une logique particulière: les années de formation peuvent être prises en compte différemment d’un séjour de longue durée ordinaire.
Pour le permis F, le chemin est différent: le F n’est pas un permis B, et pour la naturalisation les années avec un F ne comptent que pour moitié. Pour le statut S, selon les règles en vigueur, les années S ne comptent pas pour la naturalisation ordinaire, et pour un futur permis C après un éventuel B, des explications officielles supplémentaires sont nécessaires.
Sources officielles
Fedlex, loi sur les étrangers et l’intégration, art. 33 LEI: Autorisation de séjour
Fedlex, loi sur l’asile, art. 74 LAsi: Règlement des conditions de résidence
Fedlex, loi sur l’asile, art. 14 al. 2: Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers (cas de rigueur)
Fedlex, loi sur les étrangers et l’intégration, art. 62 et 96: Motifs de révocation et exercice du pouvoir d’appréciation
Fedlex, OASA, art. 31 al. 2: Cas individuel d’une extrême gravité et identification
SEM, directives relatives à la loi sur les étrangers et l’intégration (document «Directives et commentaires LEI»): Directives domaine des étrangers
SEM, informations pour les personnes venues d’Ukraine, mises à jour le 09.06.2026: Aide à l’Ukraine: questions et réponses
Conseil fédéral, 08.10.2025: Pas de levée du statut de protection S
ch.ch, portail officiel de la Suisse: Déménagement en Suisse
SEM, aperçu des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire (brochure «Kurzinformationen: Anerkannte Flüchtlinge — Ausweis B / Vorläufig aufgenommene — Ausweis F»): Publications du SEM
SEM, permis F: Permis F (étrangers admis à titre provisoire)
SEM, naturalisation ordinaire: La naturalisation ordinaire
SEM, aide sociale et conséquences pour l’autorisation: FAQ Séjour et critères d’intégration — recours à l’aide sociale
Canton de Zurich, soutien aux personnes au bénéfice du statut S: Unterstützungsleistungen Ukraine-Hilfe (all.)
SEM, Programme S et accès aux mesures cantonales d’intégration: Programme S
Canton de Zurich, cours de langue et offres d’intégration pour les personnes au bénéfice du statut S: Deutschkurse & Integrationsangebote (all.)
SEM, naturalisation ordinaire et autorisations prises en compte: La naturalisation ordinaire