Revenus et fortune ukrainiens dans la déclaration d’impôts
Comment déclarer l’immobilier, les revenus et l’entreprise individuelle (FOP) ukrainiens dans la déclaration suisse : la convention contre la double imposition.
Le résident fiscal suisse déclare tous ses revenus et sa fortune dans le monde — y compris ukrainiens. Cela ne signifie pas que tout est imposé en Suisse : une partie n’influence que le taux. Les droits d’imposition sont répartis par la convention contre la double imposition entre la Suisse et l’Ukraine du 30 octobre 2000, avec le protocole de 2019.
Immobilier en Ukraine
- l’appartement ou la maison en Ukraine doit figurer dans la déclaration
- l’immobilier est imposé au lieu de situation — donc en Ukraine
- en Suisse, il est exonéré mais déterminant pour le taux : vos revenus et votre fortune suisses peuvent être imposés à un taux un peu plus élevé
- les revenus locatifs d’immeubles ukrainiens sont traités de la même manière : imposition en Ukraine, en Suisse effet sur le taux
Retraites ukrainiennes et autres revenus
Le traitement dépend du type de revenu, de votre résidence fiscale et des dispositions de la convention. Retraites, dividendes, intérêts et redevances ukrainiens suivent des règles différentes. Ne vous fiez pas aux conseils généraux : décrivez votre situation à l’administration fiscale cantonale et demandez une réponse écrite.
FOP et activité indépendante
Si vous travaillez physiquement depuis la Suisse — même comme entrepreneur individuel ukrainien (FOP) pour des clients ukrainiens — le lieu d’activité compte fiscalement. Des obligations d’enregistrement, de comptabilité, de déclaration et de cotisations AVS/AI/APG peuvent naître en Suisse. En détail : Impôts pour les personnes avec statut S.
Si vous êtes à l’impôt à la source
Une fortune ou des revenus étrangers non couverts par l’impôt à la source peuvent déclencher une taxation ordinaire ultérieure avec déclaration. Vérifiez les règles de votre canton et n’attendez pas que le fisc découvre les écarts lui-même.
Check-list pratique
- rassemblez les documents de propriété : extraits, contrats, estimations de valeur
- convertissez les montants aux cours officiels : rates.bazg.admin.ch
- conservez les preuves des impôts payés en Ukraine — elles peuvent servir à éviter la double imposition
- en situation particulière, demandez une réponse écrite de l’administration fiscale cantonale
Sources et liens utiles
Les conditions et les montants peuvent changer. Vérifié le 10 juillet 2026. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou financier individuel.
Ce guide est encore en cours d’élaboration et ne constitue pas une version définitive. Nous vérifions et complétons les informations ; veuillez confirmer les décisions importantes auprès de sources officielles et des autorités compétentes.