Indépendance et freelance

De la qualification et l’annonce statut S à la caisse AVS, aux assurances, au registre, à la TVA, aux impôts et à la première facture.

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Une personne indépendante planifie le développement de son activité en Suisse

Freelance n’est pas un statut juridique distinct. Le nom du contrat ou une facture ne prouvent pas l’indépendance; les conditions réelles du travail sont déterminantes.

Commencer par qualifier l’activité

La caisse de compensation évalue chaque activité au cas par cas. Agir en son nom et pour son compte, être autonome dans l’organisation, assumer le risque économique et avoir normalement plusieurs clients sont des indices d’indépendance. Source officielle : AHV/IV 2.02

Un seul client, des instructions comparables au salariat, l’intégration dans son organisation et l’absence de risque peuvent indiquer un emploi. La fausse indépendance est un risque de requalification; ce guide ne tranche pas votre cas. Source officielle : KMU Portal

Statut S : ne pas confondre annonce et reconnaissance

Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de remplacer l’obligation d’autorisation pour les personnes titulaires du statut S par une simple obligation d’annonce. Depuis le 23 octobre 2025, une personne indépendante peut annoncer le début ou la fin de son activité via EasyGov ou directement auprès de l’autorité cantonale compétente; le début de l’activité doit être annoncé avant de commencer à travailler. Seuls le télétravail exclusif pour un employeur étranger ou la poursuite d’une activité indépendante existante sans effet sur le marché suisse relèvent de l’exception étroite; le revenu reste à déclarer. Source officielle : SEM

L’annonce migratoire n’est pas une décision de la caisse AVS et ne remplace ni impôts, TVA, registre du commerce, ni autorisation professionnelle.

Caisse de compensation et preuves

Demandez la reconnaissance à la caisse du siège de l’activité. Préparez :

offres, contrats et factures émises ou prévues;
liste de clients, plan d’affaires ou site web;
équipement et infrastructure propres;
preuves des frais propres et du risque économique.

La caisse décide selon l’activité réelle. Si vous contestez sa décision, vous pouvez former opposition; la voie à suivre et le délai figurent dans la décision. Source officielle : KMU Portal

Cotisations et couverture

La personne reconnue comme indépendante verse ses cotisations AVS/AI/APG par l’intermédiaire de la caisse. Elle ne cotise pas à l’AC. En tant qu’indépendante, elle n’est elle-même soumise ni à l’assurance-accidents obligatoire (LAA), ni à la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP). Si elle emploie du personnel, la couverture LAA est obligatoire pour celui-ci; l’obligation LPP naît lorsque les conditions légales sont remplies. Vérifiez la couverture volontaire, la prévoyance et l’inclusion du risque accident dans l’assurance-maladie. Source officielle : AHV/IV 2.09

Une activité indépendante ne peut pas être assurée auprès de l’AC et le revenu qu’elle génère ne donne pas droit aux indemnités de chômage. Source officielle : arbeit.swiss

Entreprise individuelle, registre, TVA et impôts

L’entreprise individuelle naît avec l’activité économique durable; il n’existe pas de licence fédérale unique de freelance. Une profession réglementée peut exiger reconnaissance ou autorisation. Le titulaire répond personnellement et tient au moins une comptabilité simplifiée des recettes, des dépenses et du patrimoine. Source officielle : KMU Portal

Pour une entreprise individuelle exploitée commercialement, l’inscription au registre est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100'000; en dessous, elle est généralement volontaire. Source officielle : KMU Portal

La TVA obéit à des règles distinctes; le seuil de base de l’assujettissement obligatoire est le même: CHF 100'000. L’AFC examine activité indépendante en son nom, chiffre d’affaires pertinent, exonérations, prestations exclues et éventuelle inscription volontaire. Source officielle : ESTV

Revenus et fortune de l’entreprise entrent dans la situation fiscale personnelle. Conservez factures, revenus, dépenses et justificatifs; l’impôt à la source sur un salaire ne règle pas automatiquement le revenu indépendant. Consultez le fisc cantonal ou un spécialiste. Source officielle : KMU Portal

Liste avant la première facture

qualifier l’activité réelle;
vérifier et, si nécessaire, faire l’annonce statut S;
contacter la caisse de compensation;
vérifier l’autorisation professionnelle;
décider l’inscription au registre;
faire le test TVA de l’AFC;
organiser assurances et prévoyance;
mettre en place comptabilité et impôts;
puis seulement établir la première facture correcte.

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