Importation de véhicules (13.20A)
Si, après avoir obtenu le statut S, vous décidez de laisser votre véhicule en Suisse, la prochaine étape importante est de l'immatriculer selon les règles suisses. L'un des documents clés à ce stade est le formulaire 13.20A.
C'est ce formulaire qui confirme que le véhicule a été dédouané et peut être soumis à l'immatriculation ultérieure dans le canton.
1. Qu'est-ce que le formulaire 13.20A
Le formulaire 13.20A est un document délivré par les douanes après le dédouanement d'un véhicule en Suisse.
Il est nécessaire pour l'étape suivante : s'adresser au service cantonal des automobiles pour l'immatriculation du véhicule et l'obtention de plaques suisses.
En d'autres termes, sans le 13.20A, il n'est généralement pas possible de procéder à l'immatriculation cantonale normale du véhicule.
2. Quand est-il nécessaire
Le formulaire 13.20A n'est pas requis lors d'une utilisation temporaire normale du véhicule, mais lorsque vous avez décidé de laisser la voiture en Suisse et de l'immatriculer selon les règles locales.
Cela se produit généralement après l'obtention du statut S, lorsque le véhicule ne peut plus être utilisé selon l'ancien régime avec des plaques ukrainiennes sans dédouanement.
3. Dans quels cas le 13.20A est-il délivré
Pour les véhicules des Ukrainiens ayant le statut S, il existe généralement deux options.
Dédouanement comme biens de déménagement (Umzugsgut). Cette voie est généralement la plus avantageuse. Elle est possible si vous avez utilisé le véhicule à l'étranger pendant au moins 6 mois avant la première entrée en Suisse et que vous avez l'intention de continuer à l'utiliser après l'importation.
Dédouanement normal. Cette voie s'applique si les conditions pour l'Umzugsgut ne sont pas remplies. Elle est généralement plus complexe et plus coûteuse.
Dans les deux cas, après le dédouanement, le véhicule reçoit le 13.20A, puis peut passer à l'immatriculation cantonale.
4. Ce qui est important pour les personnes ayant le statut S
L'OFDF (BAZG) dispose d'une page dédiée aux véhicules des personnes ayant le statut S.
Il y est expressément indiqué qu'à partir du 1er juillet 2024, le formulaire 15.30 pour les personnes ayant le statut S ne sera plus prolongé, et le véhicule doit être :
- dédouané comme biens de déménagement ;
- ou soumis à un dédouanement normal ;
- ou exporté de Suisse.
Pour la demande de dédouanement, l'OFDF (BAZG) indique que la demande peut être envoyée par courrier ou déposée en personne, si tous les documents nécessaires sont joints.
5. Quels documents sont nécessaires pour l'Umzugsgut
Si vous dédouanez votre véhicule comme biens de déménagement, l'OFDF (BAZG) indique expressément le paquet de documents de base suivant :
- le formulaire 18.44 rempli et signé ;
- une copie de l'Ausweis S des deux côtés ;
- l'original du formulaire 15.30, si vous l'avez ;
- des copies des documents du véhicule ;
- Si les documents du véhicule ne montrent pas que vous l'avez utilisé à l'étranger pendant au moins 6 mois, cela doit être confirmé par d'autres documents pertinents.
Le formulaire à remplir lui-même : Formular 18.44: Zollveranlagung von Übersiedlungsgut.
En pratique, la douane peut également exiger des preuves supplémentaires, par exemple un contrat de location de logement, et si disponible, un contrat de travail. Dans certains cas, la douane peut également exiger la présentation personnelle du véhicule. Il est donc préférable de clarifier à l'avance auprès du BAZG ce qui est requis dans votre situation avant de soumettre les documents.
6. Quels documents sont nécessaires pour un dédouanement ordinaire
Si les conditions pour les biens de déménagement (Umzugsgut) ne sont pas remplies, le BAZG indique le paquet de base suivant pour un dédouanement ordinaire :
- une déclaration en douane d'importation électronique ;
- des copies des documents du véhicule ;
- des données pour déterminer la valeur actuelle du véhicule, par exemple le prix d'achat et le kilométrage actuel, ou une estimation d'un garage / atelier ;
- l'original du formulaire 15.30, si vous l'avez.
Pour le dédouanement ordinaire en particulier, le BAZG avertit séparément qu'une preuve de conformité aux normes européennes, par exemple un Certificate of Conformity (CoC), pourrait être nécessaire par la suite.
7. Que faire après avoir reçu le 13.20A
Une fois que la douane a traité le véhicule et délivré le 13.20A, l'étape suivante consiste à contacter le service cantonal des automobiles de votre lieu de résidence.
Là, les questions suivantes sont traitées :
- l'admission du véhicule à la circulation ;
- la vérification des documents ;
- l'immatriculation ;
- l'obtention de plaques d'immatriculation suisses.
Autrement dit, le 13.20A ne remplace pas l'immatriculation, mais ouvre la voie à celle-ci.
8. Points importants
Tant que le véhicule n'a pas de plaques d'immatriculation suisses, il lui faut une assurance valide reconnue en Suisse. Pour les voitures ukrainiennes, il s'agit généralement de la carte verte.
Et une autre conclusion pratique : si vous avez l'ancien formulaire 15.30, il peut être important en tant que partie du dossier de documents pour les formalités ultérieures, mais plus comme base pour continuer à rouler selon l'ancien régime.
9. En cas de doute, il est préférable d'écrire directement
Si vous avez des questions concernant les documents, l'immatriculation, le MFK, le COC, le Technisches Datenblatt, le 15.30, le 13.20A ou l'admission d'un véhicule spécifique, il est préférable de ne pas chercher des réponses sur les forums et les chats, mais d'écrire directement à votre service cantonal des automobiles et à la douane.
Pour Zurich, une option pratique est d'écrire au STVA, par exemple à info@stva.zh.ch ou via le formulaire de contact officiel. Dans les autres cantons, référez-vous au site officiel de votre Strassenverkehrsamt / Service des automobiles.
Il en va de même pour les questions de dédouanement. Si vous n'êtes pas sûr du document requis dans votre cas spécifique, il est préférable d'écrire à l'avance à la douane et d'obtenir une réponse avant de soumettre votre dossier ou de vous rendre à la frontière.