Importation temporaire (formulaire 15.30)
Si vous êtes arrivé en Suisse avec un véhicule immatriculé en Ukraine, le formulaire 15.30 était auparavant un document important pour de nombreux propriétaires ayant le statut S. Il est maintenant essentiel de comprendre ceci : pour les personnes ayant le statut S, ce mécanisme ne fonctionne plus comme avant.
1. Qu'est-ce que le formulaire 15.30
Le formulaire 15.30 est une autorisation douanière pour l'utilisation temporaire en Suisse d'un véhicule immatriculé à l'étranger sans dédouanement ordinaire.
Auparavant, il s'appliquait également aux véhicules des Ukrainiens ayant le statut S, car jusqu'au 30 juin 2024, ces personnes étaient considérées, à des fins douanières, comme résidant en dehors de la Suisse.
2. Ce qui a changé pour le statut S
Depuis le 1er juillet 2024, les personnes ayant le statut de protection S sont considérées comme résidant en Suisse.
Cela signifie qu'il n'est plus possible d'utiliser un véhicule non dédouané avec une immatriculation étrangère de manière permanente dans le pays. Par conséquent, à partir de cette date, l'autorisation selon le formulaire 15.30 pour les personnes ayant le statut S n'est plus prolongée.
C'est la conclusion principale : les Ukrainiens ayant le statut S ne peuvent plus compter sur le formulaire 15.30 comme ancien mécanisme fonctionnel pour l'utilisation à long terme d'un véhicule avec des plaques ukrainiennes.
3. Comment cela fonctionnait auparavant
Jusqu'au 30 juin 2024, le formulaire 15.30 pour les personnes ayant le statut S pouvait être délivré pour 2 ans et être prolongé.
Par conséquent, les derniers formulaires 15.30 de deux ans, délivrés avant le changement de règles, expireront en mai-juin 2026, selon la date de délivrance.
Cela signifie que même les anciennes autorisations, établies selon les règles précédentes, expirent progressivement, et que le nouveau régime à long terme via le 15.30 pour le statut S n'est plus en vigueur.
4. Est-il possible d'obtenir ou de prolonger le 15.30 avec le statut S actuellement ?
Pour les personnes ayant le statut S, la réponse pratique est la suivante :
- la prolongation du formulaire 15.30 n'est plus applicable ;
- il n'est plus possible de compter sur l'utilisation à long terme de plaques ukrainiennes sans formalités ;
- après l'obtention du statut S, la question doit être résolue différemment : immatriculer le véhicule selon les règles suisses ou l'exporter.
5. Que faire à la place
Si vous souhaitez conserver le véhicule en Suisse, il y a généralement deux options :
- immatriculer le véhicule comme bien de déménagement (Umzugsgut), si les conditions sont remplies ;
- procéder à un dédouanement ordinaire avec paiement des droits d'importation.
Si vous ne prévoyez pas de laisser le véhicule en Suisse, il doit être exporté.
Pour plus de détails sur les formalités après l'importation, consultez un guide séparé : Importation de véhicules (13.20A).
6. Quels documents la douane mentionne-t-elle
Sur la page officielle de BAZG, il est indiqué que lors des formalités ultérieures pour le véhicule, la douane peut exiger :
- l'original du formulaire 15.30, si vous l'avez ;
- des copies des documents du véhicule ;
- une copie de l'autorisation S ;
- d'autres documents selon le mode de formalisation.
Autrement dit, l'ancien formulaire 15.30 peut encore être important comme document dans le processus de dédouanement ultérieur, mais pas comme base pour continuer à circuler selon l'ancien régime.