Autorité parentale, pensions alimentaires et divorce

Cette page explique les règles de base du droit de la famille suisse pour les situations internes au pays. Dans les affaires présentant un lien avec un autre État, la compétence, le droit applicable ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions relèvent du droit international privé ; faites-vous conseiller sur votre situation concrète.

Autorité parentale et lieu de vie de l’enfant

• l’autorité parentale est le droit de prendre les décisions importantes concernant l’enfant : lieu de vie, formation et questions médicales ;
• dans le mariage, l’autorité parentale est automatiquement conjointe, et le divorce à lui seul n’y met pas fin ;
• les parents non mariés établissent l’autorité conjointe par une déclaration à l’office de l’état civil ou à l’APEA ; faute d’accord, l’un des parents peut saisir l’APEA ;
• la garde de fait détermine chez qui l’enfant vit au quotidien ; elle peut être attribuée à un seul parent, même si l’autorité parentale est conjointe ;
• en cas d’autorité parentale conjointe, l’accord de l’autre parent ou une décision du juge ou de l’APEA est nécessaire si le nouveau lieu de vie de l’enfant se trouve à l’étranger ou si un déménagement en Suisse affecte de manière déterminante l’exercice de l’autorité parentale et les relations personnelles.

Contributions d’entretien

• le montant de l’entretien de l’enfant est fixé par le juge ou par une convention des parents approuvée par l’autorité ; les besoins de l’enfant et les capacités des deux parents sont pris en compte ;
• si l’entretien n’est pas payé, chaque canton dispose d’un service de recouvrement : pour l’entretien des enfants, son aide est gratuite — des rappels au débiteur jusqu’à l’exécution forcée ;
• de nombreux cantons peuvent avancer tout ou partie des contributions impayées ; les conditions et les montants sont cantonaux — adressez-vous à votre commune ;
• si le débiteur vit à l’étranger, notamment en Ukraine, le recouvrement est plus difficile — demandez un conseil juridique dans votre canton.

Divorce et séparation

• la possibilité de demander le divorce en Suisse dépend du domicile, de la nationalité et des règles du droit international privé ; le seul fait de vivre en Suisse ou de s’être marié en Ukraine ne donne pas de réponse automatique — vérifiez la compétence avant de déposer la demande ;
• le divorce sur requête commune est la voie la plus simple : les époux déposent ensemble la requête et une convention sur les enfants, les biens et l’entretien ;
• il est aussi possible de vivre séparément sans divorcer ; le juge ou une convention règle l’entretien et les questions relatives aux enfants pendant la séparation ;
• pour la reconnaissance d’un divorce suisse en Ukraine, renseignez-vous auprès du consulat d’Ukraine — voir Ambassade et services consulaires ;
• si le revenu ne suffit pas à payer un avocat, vous pouvez demander l’assistance judiciaire au tribunal ; les permanences juridiques cantonales donnent une première orientation.

L’APEA et la protection de l’enfant

L’APEA (autorité de protection de l’enfant et de l’adulte) est l’autorité cantonale de protection des enfants et des adultes. Elle approuve les conventions d’entretien, tranche les litiges sur l’autorité parentale en dehors d’un divorce et intervient lorsque le bien de l’enfant est menacé. Un contact avec l’APEA — dans un sens ou dans l’autre — n’est pas une sanction : commencez par un entretien et des explications écrites, avec un appui juridique si nécessaire.

En cas de violence domestique, appelez immédiatement la police au 117. Les centres cantonaux d’aide aux victimes conseillent gratuitement et de manière confidentielle.

Questions fréquentes

Une décision ukrainienne sur les pensions alimentaires est-elle valable en Suisse ?

Les décisions étrangères peuvent être reconnues et exécutées, mais il s’agit d’une procédure juridique distincte. Adressez-vous avec le texte de la décision au service cantonal de recouvrement ou à une permanence juridique. Pour un recouvrement international, vérifiez auprès de l’Office fédéral de la justice si une convention internationale est applicable et quelle autorité est compétente ; toutes les voies ne sont pas ouvertes pour chaque État.

Puis-je partir en Ukraine avec mon enfant sans l’accord de l’autre parent ?

Un court voyage à l’étranger n’est pas un changement de lieu de vie. La nécessité d’un accord distinct de l’autre parent dépend de l’autorité parentale, des conventions ou décisions relatives aux relations personnelles ainsi que des règles des pays de destination et de transit. Si l’enfant voyage avec un seul parent, il est recommandé de disposer d’un accord écrit de l’autre. En cas de conflit entre les parents ou de risque de non-retour de l’enfant, demandez un conseil juridique avant le départ. Pour un départ définitif à l’étranger en cas d’autorité parentale conjointe, l’accord de l’autre parent ou une décision du juge ou de l’APEA est nécessaire ; un déplacement ou un non-retour illicite de l’enfant peut avoir les conséquences d’un enlèvement international d’enfant.

Le père de l’enfant est resté en Ukraine et ne paie pas de pension. Que faire ?

Déposez les documents auprès du service cantonal de recouvrement et renseignez-vous auprès de la commune sur les conditions de l’avance des contributions. S’il n’existe pas encore de décision sur l’entretien, clarifiez d’abord avec le service cantonal ou une permanence juridique quel tribunal ou quelle autorité est compétent. Le recouvrement international dépend des circonstances du cas et des conventions applicables.

Sources et liens utiles

• ch.ch : autorité parentale
• ch.ch : comment divorcer
• ch.ch : les effets du divorce — entretien, aide au recouvrement et avances.
• Office fédéral de la justice : droit international privé — compétence, droit applicable et reconnaissance des décisions.
• Office fédéral de la justice : recouvrement international d’aliments — conditions et autorités compétentes pour le recouvrement international.
• Office fédéral de la justice : autorité parentale et lieu de résidence de l’enfant — les conditions de l’art. 301a CC pour un déménagement.
• DFAE : voyages de mineurs et accord écrit recommandé
• Office fédéral de la justice : enlèvement international d’enfants et droit de visite