Déménager avec un enfant : autre canton et changement d’école

Déménager avec un enfant, ce n’est pas seulement une nouvelle adresse : l’école, la crèche et les subventions changent, et avec le statut S le changement de canton doit encore être autorisé. Planifiez les étapes à l’avance.

La marche à suivre générale, l’annonce de l’adresse et une liste de contrôle figurent dans le chapitre Déménagement et inscription. Cette page traite des particularités d’un déménagement avec un enfant : statut S, aide sociale, école et crèche.

Changement de canton avec le statut S

• la décision d’attribution devient définitive 30 jours après la décision relative au statut S. Jusqu’à l’échéance de ce délai, le SEM examine les demandes selon les critères de la première attribution. Ensuite, un changement de canton n’est possible que dans certains cas : réunion avec le conjoint ; de parents avec des enfants mineurs ; de parents avec des enfants majeurs, lorsque l’enfant adulte se trouve en Suisse sans famille propre ; ainsi qu’avec une grand-mère ou un grand-père. Un motif distinct est possible pour les personnes vulnérables auxquelles un contact étroit en dehors de ce cercle assure une meilleure prise en charge. Dans les autres cas — notamment pour un logement privé approprié ou un emploi — l’accord des cantons concernés est nécessaire ;
• déposez la demande signée auprès du SEM et attendez la décision écrite ; le SEM associe les deux cantons à l’examen et, en l’absence de droit au regroupement familial ou de motif de vulnérabilité, le changement n’est possible qu’avec l’accord des cantons.

Déménagement d’une personne à l’aide sociale au bénéfice du statut S

Si vous avez le statut S et percevez déjà l’aide sociale ou en aurez besoin après le déménagement, ne traitez pas un déménagement intercantonal comme un simple changement d’adresse et ne commencez pas par une nouvelle demande d’aide dans le canton de destination. Le changement de canton et le transfert de compétence doivent d’abord être autorisés.

1. Informez à l’avance le service social ou de curatelle de votre canton actuel du motif du déménagement, de la composition de la famille, du canton souhaité et du besoin d’aide ultérieur.
2. Déposez auprès du SEM la demande de changement de canton sur le formulaire officiel, avec les preuves de votre motif. La demande est signée par vous ou par une personne que vous avez mandatée.
3. Attendez la décision écrite du SEM. Jusqu’au changement officiel, le canton auquel vous êtes attribué reste compétent pour l’aide sociale. Si vous déménagez de votre propre chef auparavant, le service social du nouveau lieu n’est pas tenu de verser une aide.
4. Après l’autorisation, le SEM notifie la décision aux autorités cantonales des migrations et de l’aide sociale concernées. Adressez-vous au service des migrations du nouveau canton mentionné dans la décision et suivez les instructions des services concernant la date du déménagement, l’annonce d’arrivée, le logement, les documents et les prestations.

Les services sociaux de l’ancien et du nouveau canton coordonnent le transfert de compétence. Clarifiez à l’avance avec votre service la date du dernier versement, la prise en charge du logement et de l’assurance maladie, ainsi que la question de savoir si vous devez remettre des documents supplémentaires dans le nouveau canton.

Le formulaire du SEM, la liste des documents et la procédure détaillée figurent dans le guide Déménagement avec statut S.

L’école lors du déménagement

• l’école est obligatoire ; après le déménagement, vous devez donc inscrire immédiatement l’enfant auprès de l’administration scolaire de la nouvelle commune — l’école est attribuée selon le lieu de domicile ;
• les plans d’études diffèrent d’un canton à l’autre, et entre régions linguistiques la langue d’enseignement change aussi : déménager par exemple d’un canton germanophone vers un canton francophone signifie pour l’enfant une nouvelle langue scolaire ;
• demandez à la nouvelle école quels soutiens existent : cours de langue supplémentaires, classes d’intégration, aide à l’adaptation — voir aussi École obligatoire et école enfantine ;
• transmettez à la nouvelle école les documents de l’ancienne : bulletins, évaluations et informations sur le soutien dont l’enfant a bénéficié.

Crèche, subventions et allocations

• la place en crèche et la subvention communale ne sont pas transférées automatiquement. Demandez à la crèche si l’enfant peut rester dans la même institution et, dans la nouvelle commune, s’il faut déposer une nouvelle demande de place ou de subvention ;
• annoncez la nouvelle adresse à l’employeur ou à la caisse de compensation pour allocations familiales. L’effet du déménagement sur les allocations familiales dépend de votre situation : pour les personnes salariées, les allocations sont en règle générale liées à la caisse de l’employeur, pour les personnes sans activité lucrative au canton de domicile ;
• si vous percevez des indemnités journalières de l’AC, annoncez la nouvelle adresse à la caisse de chômage. Le supplément pour l’enfant se calcule selon le taux de l’allocation pour enfant ou de formation du canton de domicile ; son montant peut donc changer après un déménagement dans un autre canton ;
• les primes d’assurance maladie dépendent du lieu de domicile et de la région de primes ; leur montant peut donc changer après le déménagement. Vérifiez aussi le droit à la réduction des primes dans le nouveau canton — voir Assurance maladie.

Qui informer du déménagement

• l’ancienne et la nouvelle commune (annonce de départ / d’arrivée) ; en cas de déménagement intercantonal avec le statut S, annoncez-vous après la décision du SEM et selon les instructions du nouveau canton ;
• le SEM — si vous changez de canton avec le statut S ; après l’autorisation, adressez-vous au service des migrations du nouveau canton mentionné dans la décision ;
• l’école, la crèche et l’accueil parascolaire ;
• l’employeur et la caisse de compensation (allocations familiales) ;
• les assureurs, la banque, le médecin et le dentiste de l’enfant ;
• la poste — demandez la réexpédition du courrier.

Annonce de l’adresse après la décision du SEM

La décision du SEM sur le changement de canton et l’annonce de la nouvelle adresse sont deux étapes distinctes. La personne au bénéfice du statut S qui subvient elle-même à ses besoins et ne perçoit pas d’aide sociale s’annonce elle-même auprès de l’ancienne et de la nouvelle commune après la décision écrite du SEM. La personne qui perçoit l’aide sociale suit les instructions des services sociaux et des migrations concernés.

Le délai, les documents et la procédure pas à pas figurent dans le guide Annonce d’arrivée et de départ. eUmzugCH n’est pas disponible pour tous les déménagements intercantonaux de personnes étrangères. En particulier, pour les titulaires d’autorisations dont le changement de canton doit être autorisé au préalable, l’annonce en ligne peut ne pas être possible. Après la décision du SEM, vérifiez la disponibilité d’eUmzugCH pour les deux communes ; si le service n’accepte pas votre déménagement, adressez-vous au contrôle des habitants.

Questions fréquentes

Nous voulons rejoindre des proches dans un autre canton. Est-ce possible ?

Cela dépend du degré de parenté. Pour les conjoints, les parents et les enfants mineurs, certains enfants majeurs sans famille propre ainsi que les grands-parents, le SEM prévoit la réunion de la famille nucléaire élargie. Pour les autres proches, un changement de canton n’est en règle générale possible qu’avec l’accord des deux cantons. Dans tous les cas, déposez d’abord la demande et attendez la décision.

L’enfant ne parle pas la langue du nouveau canton. Que se passe-t-il à l’école ?

Les écoles ont l’habitude d’accueillir des enfants sans connaissances linguistiques : selon la commune, il s’agit d’une classe d’intégration ou d’une classe ordinaire avec des cours de langue supplémentaires. Posez la question lors de l’inscription.

L’école change-t-elle aussi en cas de déménagement à l’intérieur du canton ?

L’école est attribuée selon le lieu de domicile ; un déménagement dans une autre commune signifie donc en règle générale aussi un changement d’école. À l’intérieur de la même commune, l’enfant peut parfois rester dans son école — c’est l’administration scolaire qui décide.

Sources et liens utiles

• SEM : réponses pour les personnes venant d’Ukraine — notamment les règles du changement de canton.
• ch.ch : les effets du divorce — si le déménagement est lié à une séparation.
• SEM : aide sociale et aide d’urgence — compétence des cantons pour l’octroi et le versement de l’aide.
• eUmzugCH : annoncer un déménagement en ligne — vérifier la disponibilité pour l’ancienne et la nouvelle commune ; voir aussi les règles d’utilisation.
• AVS/AI : allocations familiales — où les personnes salariées et sans activité lucrative déposent leur demande et à qui elles annoncent les changements.
• OFSP : régions de primes de l’assurance maladie — dépendance de la prime vis-à-vis de la commune de domicile et de la région de primes.
• OFAS : allocations familiales et supplément à l’indemnité journalière de l’AC — taux selon le canton de domicile et contact avec la caisse de chômage.