Enfant en situation de handicap : le soutien de l’AI

L’assurance-invalidité (AI) ne sert pas qu’à verser des rentes aux adultes. Pour les enfants, elle prend en charge le traitement des infirmités congénitales reconnues, compense le besoin d’aide de tiers et soutient l’acquisition de moyens auxiliaires. Les règles générales de l’AI sont expliquées par le Centre d’information AVS/AI.

Mesures médicales en cas d’infirmité congénitale

• si l’état de l’enfant figure sur la liste officielle des infirmités congénitales, l’AI prend en charge l’intégralité du traitement nécessaire — sans franchise ni quote-part ;
• l’AI finance ces mesures médicales jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ;
• le traitement de maladies qui ne sont pas des infirmités congénitales reconnues est en règle générale pris en charge par l’assurance obligatoire des soins — voir Assurance maladie. L’AI peut aussi financer certaines mesures médicales lorsqu’elles visent directement l’intégration dans l’école obligatoire, la formation professionnelle initiale ou l’activité lucrative.

Indemnités liées à l’accompagnement

• allocation pour impotent — une indemnité mensuelle lorsque l’enfant, en raison de son état de santé, a besoin de l’aide de tiers pour les actes ordinaires de la vie (s’habiller, manger, hygiène) nettement plus que les enfants du même âge. Il existe trois degrés — faible, moyen et grave ; le droit peut naître dès la naissance ;
• supplément pour soins intenses — en plus de l’allocation pour impotent, pour un enfant mineur. Si l’enfant a droit à l’allocation pour impotent et nécessite en moyenne au moins 4 heures de soins supplémentaires par jour par rapport à un enfant du même âge sans atteinte à la santé, un droit au supplément peut naître. Le montant dépend du surcroît de soins : au moins 4, 6 ou 8 heures par jour ;
• les montants dépendent du degré et sont adaptés — consultez les chiffres actuels sur les pages de l’AI ou demandez-les à l’office AI.

Autres soutiens de l’AI

• moyens auxiliaires : fauteuils roulants, appareils auditifs et autres équipements pour le quotidien et la formation ;
• pour les adolescents : soutien à la formation professionnelle initiale et à l’orientation professionnelle, lorsque le handicap rend l’apprentissage d’un métier plus difficile ;
• le soutien scolaire et l’enseignement spécialisé relèvent du canton et des autorités scolaires, non de l’AI : adressez-vous à l’administration scolaire de votre commune — voir École obligatoire et école enfantine.
• contribution d’assistance — prestation destinée à financer une personne qui fournit régulièrement l’aide nécessaire à domicile. Pour un enfant mineur, percevoir une allocation pour impotent et vivre à domicile ne suffit pas : il faut en plus remplir au moins une des conditions suivantes — fréquenter régulièrement une classe ordinaire de l’école obligatoire, suivre une formation professionnelle sur le marché ordinaire du travail ou une autre formation du degré secondaire II ; exercer une activité lucrative sur le marché ordinaire du travail pendant au moins 10 heures par semaine ; ou percevoir un supplément pour soins intenses pour un besoin de soins et de surveillance d’au moins 6 heures par jour.

Congé payé pour les parents

L’allocation de prise en charge n’est pas une prestation de l’AI en faveur de l’enfant, mais une compensation de la perte de gain par le régime des APG. Les parents exerçant une activité lucrative peuvent obtenir jusqu’à 14 semaines de congé payé lorsqu’un enfant mineur est gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, nécessite une prise en charge accrue et que l’un des parents doit interrompre ou réduire son activité. L’état doit être attesté par un médecin ; un handicap stable ne donne pas à lui seul droit dans tous les cas à cette allocation.

• les 14 semaines (98 indemnités journalières) peuvent être réparties entre les parents et prises dans un délai de 18 mois ;
• l’indemnité s’élève à 80 % du revenu moyen antérieur, au maximum 220 francs par jour ;
• les personnes salariées déposent la demande par leur employeur auprès de la caisse de compensation, les indépendants directement auprès de leur caisse.

Conditions pour les enfants étrangers et le statut S

Pour les enfants ressortissants d’États sans convention de sécurité sociale avec la Suisse, les conditions sont examinées séparément pour chaque prestation ou mesure de l’AI. Le moment de la survenance du cas d’assurance est lui aussi déterminé séparément : pour les mesures médicales liées à une infirmité congénitale, ce qui compte est par exemple le moment où le traitement est devenu nécessaire pour la première fois, tandis que l’allocation pour impotent et d’autres prestations obéissent à leurs propres règles. Selon la prestation, la nationalité et les conventions internationales, l’assurance pendant la perception des prestations, les périodes de résidence ou de cotisation ainsi que le moment de la survenance du cas d’assurance jouent un rôle. Une seule date ne permet donc pas de déterminer conjointement le droit aux mesures médicales, aux moyens auxiliaires, à l’allocation pour impotent ou à d’autres prestations. Le statut S ne supprime pas les conditions d’assurance. Déposez auprès de l’office AI une demande pour les prestations dont vous avez besoin et exigez une motivation écrite distincte pour chacune d’elles. Si vous avez besoin d’aide dès maintenant ou si l’AI refuse, adressez-vous à Pro Infirmis, à Procap ou à la permanence juridique de votre canton (voir ci-dessous). Les bonifications pour tâches d’assistance ne sont ni une prestation en faveur de l’enfant ni une aide financière directe : il s’agit d’un revenu fictif inscrit, sur demande, au compte individuel AVS de la personne qui s’occupe d’un proche parent. Le proche doit notamment percevoir une allocation pour impotent ; les autres conditions sont examinées séparément. Une décision de l’AI peut être contestée dans le délai qu’elle indique.

Comment déposer la demande

1. la demande se dépose auprès de l’office AI de votre canton (formulaires sur le site de l’office AI cantonal ou de la caisse de compensation) ;
2. joignez les rapports médicaux, les lettres de sortie et, le cas échéant, les documents médicaux ukrainiens avec traduction ;
3. les médecins et les hôpitaux envoient leurs rapports directement à l’AI ; l’examen peut durer plusieurs mois ;
4. à réception de la décision, vérifiez le délai de recours ; en cas de refus, demandez un conseil gratuit (voir ci-dessous).

Pro Infirmis offre aux personnes en situation de handicap et à leurs proches un conseil social gratuit, notamment sur les questions d’AI et des autres assurances sociales. Procap est spécialisée en droit des assurances sociales : la première consultation est gratuite, et l’accompagnement juridique ultérieur peut être soumis à une affiliation et à une finance d’entrée.

Questions fréquentes

Le soutien de l’AI dépend-il du revenu des parents ?

Les mesures médicales, les indemnités liées à l’accompagnement et les moyens auxiliaires ne dépendent ni du revenu ni de la fortune de la famille — ce sont des prestations d’assurance, pas de l’aide sociale.

Nous venons d’arriver et l’enfant a besoin d’un traitement maintenant. Qui paie ?

Les traitements urgents et courants sont d’abord organisés par l’assurance maladie obligatoire de l’enfant, les questions d’AI étant traitées en parallèle. Si l’AI reconnaît l’état comme une infirmité congénitale et que les conditions d’assurance sont remplies pour la prestation concernée, l’AI peut prendre en charge le traitement nécessaire jusqu’à l’âge prévu par la loi. Pour les enfants étrangers, notamment au bénéfice du statut S, la reconnaissance d’une infirmité congénitale ne signifie pas encore un droit automatique à toutes les prestations de l’AI — l’office AI examine séparément les conditions d’assurance.

L’AI a refusé. Est-ce la fin ?

Non. Exigez une décision écrite motivée avec le délai de recours et adressez-vous au plus vite à Pro Infirmis, à Procap ou à la permanence juridique de votre canton.

Sources et liens utiles

• Centre d’information AVS/AI : mesures de réadaptation, notamment médicales
• Centre d’information AVS/AI : allocation pour impotent
• Pro Infirmis — conseil gratuit pour les personnes en situation de handicap et leurs familles.
• Procap — appui juridique en matière d’assurances sociales.
• OFAS : conditions d’assurance pour les différentes prestations de l’AI (PDF)
• OFAS : congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé
• Centre d’information AVS/AI : bonifications pour tâches d’assistance
• AVS/AI : prestations de l’AI pour les enfants et les jeunes — allocation pour impotent et supplément pour soins intenses.
• OFAS : mesures médicales de l’AI — traitement des infirmités congénitales et mesures d’intégration.
• Centre d’information AVS/AI : contribution d’assistance — conditions pour les mineurs.