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Enfant en situation de handicap : le soutien de l’AI

Ce que l’AI peut prendre en charge pour les enfants : traitement des infirmités congénitales, API, SSI, moyens auxiliaires, contribution d’assistance et conditions d’assurance pour les ressortissants ukrainiens.

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L’assurance-invalidité (AI) ne sert pas qu’à verser des rentes aux adultes. Pour les enfants, elle peut prendre en charge le traitement des infirmités congénitales reconnues, compenser le besoin d’aide de tiers et soutenir l’acquisition de moyens auxiliaires. Mais chaque type de prestation a ses propres conditions médicales et conditions d’assurance. Les règles générales de l’AI sont expliquées par le Centre d’information AVS/AI.

Une mère et son fils lors d’une séance avec une spécialiste du soutien au développement

Mesures médicales en cas d’infirmité congénitale

  • si l’état de l’enfant figure sur la liste officielle des infirmités congénitales (Geburtsgebrechen), l’AI prend en charge, si les conditions d’assurance sont remplies, le traitement nécessaire sans franchise ni quote-part ;
  • l’AI finance ces mesures médicales jusqu’à l’âge de 20 ans ;
  • le traitement des maladies qui ne sont pas des infirmités congénitales reconnues est en général pris en charge par l’assurance maladie obligatoire — voir Assurance maladie. L’AI peut financer certaines mesures médicales si elles visent directement l’intégration à l’école obligatoire, la formation professionnelle initiale ou la vie active ;
  • en cas d’infirmité congénitale reconnue, l’AI peut prendre en charge certaines prestations médicales de soins pédiatriques à domicile (Kinderspitex). Il ne s’agit pas de n’importe quelle aide au quotidien, mais de mesures médicales prescrites qui répondent aux règles de l’AI.

Allocation pour impotent et supplément pour soins intenses

L’allocation pour impotent (API) est une indemnité journalière versée lorsque l’enfant, en raison de son état de santé, a durablement besoin de nettement plus d’aide pour les actes ordinaires de la vie, de soins ou de surveillance qu’un enfant en bonne santé du même âge. Il existe un degré faible, moyen et grave. En règle générale, les conditions doivent avoir duré un an et le besoin doit persister. Pour un enfant de moins d’un an, le droit peut naître immédiatement si l’impotence devrait durer plus de 12 mois. En cas de demande tardive, la prestation ne peut en général être versée rétroactivement que pour les 12 mois précédant la demande.

Le supplément pour soins intenses (SSI) est un complément à l’API pour un enfant mineur qui, à domicile, a besoin en moyenne d’au moins 4 heures de soins ou de surveillance supplémentaires par jour par rapport à un enfant en bonne santé du même âge. Il existe des paliers à partir de 4, 6 et 8 heures ; le droit au SSI prend fin à 18 ans.

Montants pour les mineurs vivant à domicile en 2026

  • API de degré faible : CHF 16.80 par jour (CHF 504 pour 30 jours) ;
  • API de degré moyen : CHF 42.00 par jour (CHF 1’260 pour 30 jours) ;
  • API de degré grave : CHF 67.20 par jour (CHF 2’016 pour 30 jours) ;
  • SSI dès 4 heures : CHF 33.60 par jour (CHF 1’008 pour 30 jours) ;
  • SSI dès 6 heures : CHF 58.80 par jour (CHF 1’764 pour 30 jours) ;
  • SSI dès 8 heures : CHF 84.00 par jour (CHF 2’520 pour 30 jours).

Les montants mensuels ci-dessus correspondent à 30 jours. Le versement effectif dépend du nombre de jours pour lesquels le droit à l’API/au SSI existe.

Ce que l’AI compte dans les heures du SSI

L’AI prend en compte le temps supplémentaire consacré aux soins de traitement et aux soins de base par rapport à un enfant en bonne santé du même âge. Les trajets nécessaires chez le médecin ou en thérapie peuvent être comptés s’ils font l’objet d’une garantie de prise en charge (Kostengutsprache) de l’AI ou de l’assurance maladie obligatoire. Une surveillance supplémentaire permanente compte pour 2 heures, une surveillance permanente particulièrement intense pour 4 heures ; il s’agit de valeurs forfaitaires de calcul, pas d’un chronométrage réel. Ne sont pas comptés le temps des mesures pédago-thérapeutiques ni les actes effectués par du personnel médical professionnel.

Comment l’API et le SSI sont versés

L’API et le SSI des mineurs sont versés pour les jours où l’enfant a droit à la prestation. Les parents ou les représentants légaux remettent tous les trois mois le formulaire 318.632.2 et indiquent où l’enfant a passé les nuits. Si l’enfant séjourne à l’hôpital plus d’un mois civil complet, l’API n’est en général pas versée pour les mois complets ; une exception est possible si l’hôpital confirme par écrit la nécessité de la présence des parents.

Autres soutiens de l’AI

  • moyens auxiliaires (Hilfsmittel) : fauteuils roulants, appareils auditifs, dispositifs de communication et autres équipements pour le quotidien, l’école ou la formation ;
  • pour les adolescents — orientation professionnelle, soutien de la formation professionnelle initiale et autres mesures d’intégration professionnelle, si les conditions sont remplies ;
  • les déplacements nécessaires pour des examens ou des mesures approuvés par l’AI peuvent être remboursés. En général, l’AI paie le trajet direct le moins cher en transports publics jusqu’au lieu approprié le plus proche ; si nécessaire, également un accompagnement.

Contribution d’assistance — pas un salaire pour les parents

Pour un enfant mineur, il ne suffit pas de percevoir l’API et de vivre à domicile. Il doit en plus remplir au moins une condition : suivre régulièrement une classe ordinaire de l’école obligatoire, une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi ou une autre formation du degré secondaire II ; travailler sur le marché ordinaire de l’emploi au moins 10 heures par semaine ; ou percevoir un SSI pour un besoin de soins et de surveillance d’au moins 6 heures par jour.

L’assistant est engagé par un contrat de travail ; la personne assurée, par l’intermédiaire de son représentant légal, devient employeuse et doit assumer les obligations en matière de salaire et de cotisations sociales. Le père ou la mère ne peut pas percevoir la contribution d’assistance en tant qu’assistant rémunéré de son propre enfant : l’assistant ne peut pas être un parent en ligne directe. Ne sont pas non plus reconnues les prestations fournies par des organisations ni l’assistance fournie durant un séjour hospitalier ou semi-hospitalier. En 2026, le tarif est de CHF 35.30 par heure, de CHF 52.95 pour certaines aides exigeant des qualifications particulières et d’au maximum CHF 169.10 pour l’aide de nuit.

École et éducation précoce spécialisée

La pédagogie spécialisée relève des cantons, pas de l’AI ; les procédures et les offres varient. Selon l’évaluation des besoins, il peut s’agir d’éducation précoce spécialisée, de logopédie, de psychomotricité, de scolarisation spécialisée intégrative ou d’une école spécialisée. Si l’enfant ne peut pas se rendre seul à l’école ou en thérapie à cause de son handicap, le système cantonal peut organiser un transport spécial. Adressez-vous à l’administration scolaire de la commune ou au service cantonal — voir École obligatoire et école enfantine.

Ce qui change à 18 ans

Le SSI prend fin le jour des 18 ans, et le droit à l’API est réexaminé selon les règles applicables aux adultes. Si certaines conditions sont remplies, des droits à une rente AI et à des prestations complémentaires peuvent naître ; une rente AI est possible au plus tôt le mois suivant le 18e anniversaire. Pour les ressortissants ukrainiens, les conditions d’assurance pour la rente et les PC doivent aussi être vérifiées séparément ; adressez-vous donc à l’office AI suffisamment tôt.

Autres droits de la famille

  • Les bonifications pour tâches d’assistance ne sont pas une prestation en espèces courante, mais un revenu fictif pris en compte pour le calcul de la future rente AVS de la personne qui s’occupe d’un proche. Elles doivent être demandées chaque année. Pour une même année, bonification pour tâches d’assistance et bonification pour tâches éducatives ne sont pas cumulées ;
  • si l’enfant ne peut pas travailler en raison de son état de santé, l’allocation pour enfant peut être versée après 16 ans et jusqu’à 20 ans — voir Allocations familiales.

Dès 2027 : intervention précoce en cas d’autisme

Le 1er janvier 2027 entre en vigueur le régime permanent de cofinancement de l’intervention précoce intensive (IPI) pour les jeunes enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme (TSA). Il prolonge l’approche de la phase pilote 2019–2026 : une combinaison de mesures médicales et pédagogiques pour développer la communication et les compétences sociales.

À quel âge commencer ? Le rapport explicatif de l’OFAS relatif à l’OIPIA indique que le début a lieu au plus tard au quatrième anniversaire de l’enfant. Il s’agit de l’âge au début, pas de la fin de la prise en charge à 4 ans. Un début plus tardif est possible sur justification médicale, si l’âge ne réduit pas l’efficacité attendue ; cela s’apprécie au cas par cas. La règle ne doit pas être comprise comme une admission garantie pendant toute la cinquième année de vie.

Faut-il diagnostiquer l’autisme dès la naissance ? Non. La reconnaissance d’un TSA comme infirmité congénitale par l’AI ne signifie pas un diagnostic à la maternité. Les signes apparaissent souvent au cours des deux premières années de vie, et vers 2 ans le diagnostic peut déjà être fiable. Chez une partie des enfants, le TSA n’est toutefois reconnu que plus tard. L’IPI est axée sur le dépistage précoce ; le diagnostic repose sur l’évaluation du développement et du comportement par des spécialistes.

Qui peut y participer ? Selon les règles dès 2027, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • l’enfant remplit les conditions d’assurance de l’AI ; le TSA est reconnu par l’AI comme infirmité congénitale, et l’enfant est annoncé auprès de l’office AI du canton de domicile ;
  • l’intensité du TSA, les limitations du fonctionnement quotidien ou du développement intellectuel justifient précisément une intervention précoce intensive ;
  • aucune affection concomitante ne rend l’intervention médicalement inadaptée à l’enfant ; la condition d’âge est remplie.

Le diagnostic seul ne suffit pas pour une admission automatique. L’office AI vérifie les conditions d’assurance et la reconnaissance du TSA, tandis que l’organisation IPI décide de l’admission en tenant compte des besoins de l’enfant. Pour une famille ukrainienne, y compris avec le statut S, les conditions d’assurance doivent également être vérifiées séparément — voir la section correspondante plus bas.

Quelle aide l’enfant reçoit-il ?

  • Plan individuel global : mesures médicales, par exemple psychothérapie et ergothérapie, associées à un soutien pédagogique. Une équipe interdisciplinaire intervient individuellement et en petits groupes, en impliquant les parents. Les méthodes utilisées doivent avoir une efficacité scientifiquement reconnue.
  • Prise en charge intensive : en format présentiel, les professionnels travaillent avec l’enfant en moyenne au moins 15 heures par semaine. Il ne s’agit pas simplement du nombre d’heures de prise en charge par les parents à la maison. Les séances peuvent avoir lieu dans l’organisation IPI ou dans l’environnement habituel de l’enfant — à domicile ou en crèche.
  • Accompagnement de longue durée : en règle générale deux ans ; une réduction est possible sur justification médicale. Pour consolider les résultats et préparer le passage à l’étape suivante de soutien, une poursuite moins intensive peut être prévue — un cofinancement de l’AI pour une année supplémentaire au plus, en moyenne dès une heure de travail individuel avec l’enfant par semaine.
  • Format à distance — uniquement dans des cas exceptionnels : après un accompagnement initial intensif au sein de l’organisation. Sont alors prévues en moyenne au moins 10 heures de travail par semaine des professionnels avec l’enfant ou les parents, par liaison vidéo ou par analyse d’enregistrements vidéo ; la participation de la famille est alors particulièrement importante.
Il s’agit de prestations, pas d’un versement fixe à la famille. L’AI cofinance la partie médicale par des forfaits versés au canton ; la partie pédagogique relève de la responsabilité des cantons. Ce financement suppose une convention du canton avec l’OFAS et une organisation qui répond aux exigences. Renseignez-vous dans votre canton sur les places disponibles, le programme concret et la prise en charge des coûts.

Comment procéder ?

  1. Discutez avec le pédiatre ou un spécialiste du développement de l’enfant de l’évaluation du TSA et de l’adéquation de l’IPI. Si un diagnostic existe déjà, demandez une orientation vers une organisation adaptée.
  2. Adressez-vous au service cantonal d’éducation précoce spécialisée ou à une organisation IPI : renseignez-vous sur la procédure d’admission, une éventuelle liste d’attente, une date de début possible et le financement.
  3. Coordonnez avec l’office AI le dépôt de la demande et les documents nécessaires. Avant le début, demandez une confirmation écrite des mesures approuvées, du volume de la prise en charge et de qui paie chaque partie du programme.
N’attendez pas 2027 pour entreprendre des démarches. Il s’agit du passage de la phase pilote à un régime de financement permanent, et non d’une nécessité d’attendre pour le diagnostic ou la recherche d’aide. Si votre enfant approche de 4 ans ou est déjà plus âgé, discutez le plus vite possible d’une éventuelle IPI et d’autres mesures disponibles avec des spécialistes.

Congé payé pour les parents

L’allocation de prise en charge n’est pas une prestation de l’AI à l’enfant, mais une compensation de la perte de gain via le régime des APG. Y ont droit les salariés et les indépendants qui doivent interrompre ou réduire leur activité pour s’occuper d’un enfant mineur. À certaines conditions, elle s’applique aussi aux personnes qui perçoivent des indemnités journalières de l’assurance chômage ou d’une assurance d’incapacité de gain, ainsi qu’aux salariés dont le droit au maintien du salaire ou aux indemnités journalières est épuisé.

Quand l’atteinte est considérée comme grave

  • changement majeur de l’état physique ou psychique de l’enfant ;
  • l’évolution est difficilement prévisible ou il existe un risque d’aggravation durable ou croissante, pouvant aller jusqu’à mettre la vie en danger ;
  • besoin accru de prise en charge de la part des parents en particulier ;
  • interruption ou réduction de l’activité professionnelle d’au moins un parent pour s’occuper de l’enfant.

Un handicap stable ou une infirmité congénitale ne donne pas, à lui seul, droit à cette allocation. Si l’état de l’enfant s’est nettement aggravé et que les critères ci-dessus sont remplis en même temps, le droit peut naître.

Dès le 1er juillet 2027, le droit à l’allocation de prise en charge sera étendu : il pourra naître aussi en cas d’hospitalisation de l’enfant pendant au moins quatre jours consécutifs. Dans ce cas, aucun changement majeur de l’état de santé ni pronostic défavorable ne sera exigé — c’est la durée du séjour hospitalier qui sera déterminante. Le Conseil fédéral a adopté ces modifications le 26 août 2026 ; jusqu’à leur entrée en vigueur, les règles actuelles s’appliquent.

Congé, versement et protection

  • Jusqu’à 14 semaines de congé — au maximum 98 indemnités journalières à plein temps ; à temps partiel, le nombre de jours de congé dépend du taux d’occupation ;
  • Prise flexible : le congé peut être pris en bloc, par semaines ou par jours dans un délai de 18 mois à compter de la première indemnité ;
  • Répartition entre les parents : ils peuvent se répartir librement le congé et même prendre des jours en même temps ; à défaut d’accord, chacun a droit à la moitié ;
  • 80 % du revenu moyen antérieur, au maximum CHF 220 par jour ; si l’employeur continue de verser le salaire, l’allocation lui est versée, sinon elle est versée directement au parent ;
  • Protection en droit du travail : si les conditions sont remplies, une protection contre le licenciement s’applique pendant six mois au plus à compter de la première indemnité, et les vacances ne peuvent pas être réduites en raison d’une absence liée à la prise en charge ;
  • Courte absence payée : si l’état ne répond pas aux critères d’une atteinte grave, le droit du travail prévoit jusqu’à trois jours d’absence payée pour s’occuper d’un proche ;
  • Nouveau cas : une rechute après une longue période sans symptômes peut ouvrir un nouveau droit au congé de prise en charge ;
  • Demande et caisse : pour un salarié, la demande est déposée par l’employeur ; les indépendants, les chômeurs et les personnes en incapacité de travail la déposent directement auprès de la caisse de compensation. Si les deux parents se partagent le congé, le dossier est géré par la caisse du parent qui a reçu l’allocation en premier.

Conditions particulières pour les ressortissants ukrainiens et le statut S

Au 17 septembre 2026, il n’existe aucune convention de sécurité sociale en vigueur entre la Suisse et l’Ukraine : en décembre 2024, le Conseil fédéral a seulement adopté un mandat de négociation. Les ressortissants ukrainiens qui ne relèvent pas d’autres règles en raison d’une autre nationalité ou d’un autre statut sont donc soumis aux règles applicables aux ressortissants d’États sans convention (États non contractants).

Pour un enfant arrivé en Suisse, le droit à de nombreuses mesures de l’AI dépend des conditions remplies au moment de la survenance du cas d’assurance pour le type de prestation concerné. En règle générale, il faut simultanément que :

  • l’un des parents ait, à ce moment-là, au moins une année entière de cotisations à l’AVS/AI ou ait résidé en Suisse sans interruption pendant 10 ans ;
  • l’enfant lui-même ait déjà résidé en Suisse sans interruption pendant au moins un an à ce moment-là. Des règles particulières s’appliquent aux enfants qui vivent en Suisse depuis leur naissance.

C’est particulièrement important si l’enfant est arrivé avec un handicap ou une infirmité congénitale déjà existants. Si les conditions d’assurance nécessaires n’étaient pas remplies au moment du cas d’assurance, le fait de les remplir plus tard — par exemple après une année de cotisations d’un parent ou une année de résidence de l’enfant en Suisse — ne crée en règle générale pas de droit à ce type de prestation AI. Il ne s’agit pas seulement de versements rétroactifs : l’aggravation de la même atteinte à la santé ne crée pas non plus de nouveau cas d’assurance. En revanche, pour un autre type de prestation AI, le cas d’assurance peut survenir plus tard et est déterminé séparément.

Exemple : si, avant son arrivée en Suisse, l’enfant présentait déjà depuis plus d’un an une impotence suffisante pour une API, le cas d’assurance API a pu survenir à l’étranger. Le fait de remplir plus tard la condition d’un an de cotisations ou de résidence en Suisse ne reporte pas, à lui seul, ce cas d’assurance à une nouvelle date.
Un diagnostic posé avant l’arrivée ne signifie toutefois pas un refus automatique de tous les types de prestations AI à venir. Le cas d’assurance est déterminé séparément pour chaque type de prestation — par exemple les mesures médicales, les moyens auxiliaires, l’API et les mesures professionnelles. Pour l’API, il survient en général après un an d’impotence correspondante ; cette période peut commencer à courir à l’étranger. L’office AI doit examiner séparément chaque type de prestation demandé.
Important : le statut S ne place pas, à lui seul, les ressortissants ukrainiens sur le même pied que les ressortissants de l’UE/AELE ou des États avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale.

Prestations de l’AI sans année de cotisations effectives des parents

Le fait que les parents n’aient pas travaillé ou n’aient pas eux-mêmes versé de cotisations AVS ne signifie pas encore que l’enfant n’a pas droit à l’AI. Pour l’année de cotisations, des bonifications pour tâches éducatives (Erziehungsgutschriften) ou pour tâches d’assistance peuvent aussi être prises en compte. Un motif distinct, prévu par les règles décrites ci-dessus, est la résidence ininterrompue de 10 ans d’un parent. Les conditions propres à l’enfant et le moment du cas d’assurance doivent aussi être vérifiés.

Les bonifications pour tâches éducatives concernent les personnes assurées ayant l’autorité parentale sur des enfants de moins de 16 ans ; sont pris en compte l’âge des parents, la durée d’assurance et les règles de répartition entre eux. Il ne s’agit ni d’une prestation en espèces ni d’une preuve d’activité lucrative. Ces bonifications n’apparaissent pas dans l’extrait de compte individuel ; l’absence d’inscriptions de cotisations ne suffit donc pas pour conclure à l’absence d’année de cotisations. Demandez que le droit à la bonification pour tâches éducatives soit vérifié séparément.

Une « année entière de cotisations » ne signifie pas forcément une année de travail ou de cotisations effectivement versées. Selon les règles de l’AVS, à certaines conditions, peuvent aussi être prises en compte, pour la durée de cotisation, les périodes pour lesquelles une personne a droit à des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, ainsi que, pour les couples, les cotisations du conjoint exerçant une activité lucrative. Pour les personnes sans activité lucrative au bénéfice du statut S, une procédure particulière de perception des cotisations s’applique selon l’art. 14 al. 2bis LAVS : elle reporte la perception effective des cotisations jusqu’à la reconnaissance du statut de réfugié, l’octroi d’une autorisation de séjour ou la survenance, pour cette personne elle-même, d’un droit à une prestation de l’AVS/AI en raison de l’âge, du décès ou de l’invalidité — cela n’est pas automatiquement lié au cas d’assurance de l’enfant. Demandez à la caisse de compensation de vérifier si la condition de l’année entière de cotisations est remplie à la date du cas d’assurance, notamment si des bonifications pour tâches éducatives peuvent être prises en compte (elles n’apparaissent pas dans l’extrait de CI), et demandez à l’office AI d’expliquer par écrit les conditions d’assurance et la date du cas d’assurance pour chaque type de prestation.

Exemple : diagnostic et dépôt de la demande AI pendant un accompagnement par l’APEA

Exemple d’une chronologie : une mère demande de l’aide en raison de difficultés comportementales importantes de l’adolescent. Dans le cadre de mesures de protection de l’enfant, l’APEA organise un placement hors de la famille. Durant ce séjour, l’adolescent fait l’objet d’un bilan et les médecins posent un diagnostic. Une personne représentante désignée par l’APEA dépose ensuite la demande auprès de l’AI, et l’AI accorde la prestation correspondante. Les parents n’avaient pas d’année de cotisations effectives et n’ont pas eux-mêmes mené la procédure de demande.

L’APEA est l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Elle peut désigner une personne chargée d’accompagner et de représenter l’enfant (curateur/curatrice) et, à certaines conditions, une tutrice ou un tuteur, ainsi qu’organiser un placement en famille d’accueil ou en institution. Les pouvoirs de la personne représentante découlent de la décision de l’APEA. La demande à l’AI peut aussi être déposée par des autorités ou des tiers qui soutiennent régulièrement l’enfant ou s’en occupent durablement.

Il s’agit d’une voie possible parmi d’autres vers le bilan et le soutien de l’AI. La personne représentante aide à faire valoir le droit de l’enfant ; l’office AI vérifie les conditions médicales et d’assurance de la prestation concrète. La seule désignation d’un curateur ou d’une curatrice ne prouve pas une exemption de ces conditions. La date du diagnostic n’est pas non plus nécessairement la date du cas d’assurance.

Si votre enfant est déjà accompagné par une personne représentante désignée par l’APEA, réglez avec elle le dépôt de la demande AI et faites-vous préciser quelles prestations sont concrètement approuvées et qui les finance. La décision relative au placement hors de la famille et la décision de l’AI sur les prestations portent sur des objets différents.

Comment déposer la demande

  1. déposez des formulaires séparés auprès de l’office AI de votre canton : pour les mesures médicales ou professionnelles et les moyens auxiliaires, pour l’API et, si nécessaire, pour la contribution d’assistance ;
  2. joignez les rapports médicaux, les rapports de sortie et les documents médicaux ukrainiens. Si une traduction existe déjà, joignez-la ; l’office AI peut demander une traduction séparément ;
  3. décrivez le besoin d’aide et de surveillance de l’enfant par rapport à un enfant en bonne santé du même âge. Pour le SSI, il est utile de tenir un journal du temps de prise en charge ;
  4. si vous ne maîtrisez pas la langue de l’expertise médicale, demandez à l’office AI d’organiser un interprète professionnel ;
  5. après la décision, vérifiez la motivation, les conclusions distinctes pour chaque type de prestation demandé et le délai de recours.

Pro Infirmis propose aux personnes en situation de handicap et à leurs proches des consultations sociales gratuites, notamment sur l’AI et les autres assurances sociales. Procap est spécialisée en droit des assurances sociales : la première consultation est gratuite ; pour un accompagnement juridique ultérieur, des conditions d’adhésion et une cotisation d’entrée peuvent s’appliquer.

Questions fréquentes

Nous n’avons pas versé de cotisations AVS pendant un an. Pouvons-nous quand même nous adresser à l’AI ?

Oui. Ne renoncez pas à déposer une demande uniquement par manque de cotisations versées. L’office AI et la caisse de compensation doivent vérifier la période de cotisations prise en compte, notamment les bonifications pour tâches éducatives, d’autres motifs applicables et les conditions de la prestation concrète. S’il existe un représentant légal ou une autorité qui soutient durablement l’enfant, celui-ci peut aussi déposer la demande. La représentation elle-même ne détermine pas le droit à la prestation.

Le soutien de l’AI dépend-il du revenu des parents ?

Les mesures médicales, l’allocation pour impotent, le supplément pour soins intenses et les moyens auxiliaires ne dépendent ni du revenu ni de la fortune de la famille — ce sont des prestations d’assurance, pas de l’aide sociale.

L’enfant est arrivé en Suisse avec un handicap déjà existant. L’AI refusera-t-elle toujours ?

Non, pas automatiquement. Si le cas d’assurance pour un type de prestation donné est survenu avant que les conditions nécessaires soient remplies, ce type de prestation peut être refusé. Mais la date est déterminée séparément pour les différents types de prestations. Déposez les demandes pour les prestations dont vous avez besoin et exigez une décision écrite distincte pour chacune.

Nous venons d’arriver et l’enfant a besoin d’un traitement dès maintenant. Qui paie ?

Les traitements urgents et courants sont d’abord organisés via l’assurance maladie obligatoire de l’enfant ; les questions liées à l’AI sont traitées en parallèle. La reconnaissance d’une infirmité congénitale ne signifie pas encore un droit automatique à la prise en charge par l’AI : pour un enfant étranger, l’office AI vérifie séparément les conditions d’assurance et le moment du cas d’assurance.

L’AI a refusé. Est-ce la fin ?

Non. Exigez une décision écrite avec motivation et délai de recours, et adressez-vous au plus vite à Pro Infirmis, à Procap ou au service de consultation juridique de votre canton.

Sources et liens utiles

Enfants en situation de handicap : le soutien de l’AI