Demander l’aide sociale
Où demander l’aide sociale avec le statut S, quels documents préparer, comment le montant est calculé — et les réponses aux questions fréquentes.
L’aide sociale est octroyée par le service social de la commune ou par l’organe cantonal responsable des personnes avec le statut S. Dans certains cantons, des organisations mandatées s’en chargent. Les personnes avec statut S reçoivent l’aide sociale selon les règles du domaine de l’asile, fixées par le canton.
Important : les montants, la liste des documents et la procédure varient selon le canton et la commune. Ce qui suit décrit le déroulement général.
Le droit à l’aide sociale selon les règles pour les personnes avec statut S naît après l’octroi du statut. Si un soutien est nécessaire déjà pendant l’enregistrement ou l’attente de la décision, adressez-vous au centre fédéral pour requérants d’asile ou à l’organe responsable du lieu de séjour — voir Aide d’urgence.
Où s’adresser
- Renseignez-vous dans votre canton : service social communal, service social cantonal ou organisation mandatée pour les personnes avec statut S.
- Déposez la demande selon la voie prévue par l’organe responsable de votre canton ou de votre commune : en personne, par écrit ou via un service en ligne s’il est disponible. En hébergement collectif, adressez-vous au personnel encadrant sur place.
- Remettez tous les documents demandés de manière complète et dans les délais : des données incomplètes retardent la décision.
Ne dissimulez pas de comptes, revenus ou fortune. Si certains fonds ne sont pas disponibles — compte bloqué ou fonds inutilisables depuis la Suisse — signalez-le et fournissez des justificatifs.
La liste actuelle des points de contact cantonaux est publiée par le SEM dans le document « Points de contact des cantons pour les questions liées à l’Ukraine » sur la page « Informations pour les réfugiés d’Ukraine ».
Documents à préparer
La liste exacte dépend du canton, de la commune et de votre situation. On demande habituellement :
- livret S et passeport ou autre pièce d’identité
- contrat de bail ou attestation de domicile
- relevés de tous les comptes bancaires accessibles en Suisse et à l’étranger — y compris ukrainiens, si les fonds sont utilisables. Détails sur la prise en compte : Revenus, fortune et transferts
- preuves de revenus : salaire, retraite, pensions alimentaires, prestations d’assurance
- justificatifs des primes d’assurance maladie, de la garde des enfants et d’autres dépenses régulières nécessaires
- documents sur les véhicules, l’immobilier et toute autre fortune, le cas échéant
- composition de la famille et documents des enfants
Comment le montant est calculé
Le service prend en compte les dépenses reconnues pour les besoins de base, le logement et l’assurance maladie obligatoire, exceptionnellement des dépenses particulières, et les compare aux revenus et à la fortune disponibles. L’aide couvre la différence. Le mode de paiement de la prime d’assurance dépend du canton : paiement direct ou prise en compte séparée dans le budget d’aide.
Lors de l’examen du droit à l’aide, le service tient compte non seulement des revenus, mais aussi de la fortune et des économies disponibles, selon les règles de votre canton.
Si vous travaillez mais que le salaire ne couvre pas les besoins de base, vous pouvez recevoir une aide complémentaire — la demande suit la même procédure.
Décision et recours
- Demandez une décision écrite avec le calcul.
- Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, déposez le recours dans le délai indiqué dans la décision. Si le délai est manqué sans motif valable, contester la décision peut devenir impossible.
- Annoncez immédiatement tout changement de situation (travail, déménagement, revenus) — c’est votre obligation.
Questions fréquentes
Puis-je recevoir l’aide si je travaille déjà ?
Oui. Si le revenu déclaré ne suffit pas aux besoins reconnus, une aide complémentaire est possible. Le salaire et ses changements doivent être annoncés au service.
Dois-je annoncer les entrées d’argent depuis l’Ukraine ?
Oui. Les comptes accessibles, les fonds et les entrées d’argent depuis l’Ukraine doivent être annoncés au service social. Selon leur origine, ils sont pris en compte comme revenu, fortune ou économies. Un transfert entre vos propres comptes n’est pas en soi un nouveau revenu, mais son origine doit être justifiée. Détails : Revenus, fortune et transferts.
Que faire si la décision tarde plusieurs semaines ?
Si la décision tarde sans justification, demandez par écrit l’état du traitement et le délai prévu, et conservez la preuve du dépôt. Au besoin, adressez-vous à une consultation juridique cantonale, à l’ombudsman ou à l’organe indiqué dans les règles de votre canton.
L’aide est-elle maintenue après un déménagement dans un autre canton ?
Le changement de canton n’est possible pour les personnes avec statut S qu’avec une autorisation. Après l’autorisation et le transfert officiel, le nouveau canton devient en règle générale responsable. Clarifiez à l’avance avec l’ancien et le nouveau canton quand cessent les versements précédents et où déposer la nouvelle demande.
Sources et liens utiles
Les conditions et les montants peuvent changer. Vérifié le 10 juillet 2026. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou financier individuel.