La protection suisse est considérée comme subsidiaire, c'est-à-dire complémentaire : elle est destinée à celles et ceux qui n'ont pas d'autre possibilité de vivre en sécurité. Si vous avez déjà bénéficié ou bénéficiez d'une protection alternative dans un autre pays, le statut S peut vous être refusé — indépendamment du fait que votre situation serait meilleure en Suisse. Depuis fin 2025 / début 2026, l'application de ce principe est devenue nettement plus stricte et plus détaillée.

Le 9 février 2026, le Tribunal administratif fédéral suisse (TAF) a rendu un arrêt de principe dans l'affaire D-4601/2025 — une décision coordonnée par les juges de plusieurs cours réunies, qui détermine désormais la pratique dans des cas similaires. L'arrêt est définitif et ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.

Selon l'arrêt du tribunal, une protection alternative est considérée comme existante si trois conditions sont remplies simultanément :

Deux précisions que le tribunal a apportées expressément :

Dans le cas d'espèce, le tribunal a tenu compte du fait que, selon la réglementation européenne prolongée, l'Italie est tenue d'accorder une protection temporaire aux Ukrainiens jusqu'au 4 mars 2027 — le rétablissement ou la nouvelle obtention de la protection par la requérante a donc été jugé réaliste. En outre, la possession par la requérante d'un passeport ukrainien biométrique valable a confirmé la troisième condition — la possibilité de franchir légalement la frontière de l'espace Schengen et de retourner en Italie.

C'est le scénario le plus strict, et c'est précisément celui-ci que concerne directement l'arrêt D-4601/2025. Si vous avez la nationalité ukrainienne et avez déjà bénéficié d'une protection temporaire dans un pays de l'UE (Pologne, Allemagne, République tchèque, Espagne, etc.) ou de l'AELE (Norvège, Islande, Liechtenstein), les trois conditions de la protection alternative sont considérées en pratique comme remplies pratiquement automatiquement — car les pays de l'UE sont tenus d'accorder cette protection aux Ukrainiens en vertu de la règle commune de l'UE. Cela signifie une forte probabilité de refus du statut S.

L'arrêt D-4601/2025 concerne directement uniquement l'UE/l'AELE. Pour d'autres pays — les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada, ainsi que d'autres types d'autorisations (permis de séjour, visas de travail) — le principe de subsidiarité s'applique également, mais il existe pour l'instant moins de jurisprudence à ce sujet. En pratique, la différence avec l'UE réside dans le fait que c'est vraisemblablement à la personne requérante elle-même de prouver l'impossibilité de rester ou de retourner dans un tel pays — le simple fait d'un départ volontaire et d'un refus d'y retourner ne suffit pas.

Il s'agit d'une condition de base distincte pour l'éligibilité au statut S, décrite en détail dans la section Qui peut obtenir le statut de protection S?. Si vous ne résidiez pas en Ukraine à cette date, seul le statut F (admission provisoire) est en règle générale possible, indépendamment même de la question de la subsidiarité, et non le statut S.

Voici des arguments fréquemment avancés par des personnes espérant une exception, ainsi que la réaction habituelle des autorités. Il s'agit d'observations tirées de la pratique du traitement des dossiers, et non d'une citation littérale de la loi ou d'un arrêt.

Selon les observations de la pratique, après une protection dans un pays de l'UE/l'AELE, il ne reste pratiquement qu'une seule chance réelle d'exception — le regroupement avec un membre de la famille au sens étroit (conjoint·e, ou parents et enfants mineurs) possédant déjà le statut S en Suisse. Mais même dans ce cas, il convient d'être prêt à expliquer pourquoi le besoin de regroupement est apparu justement maintenant, si la famille a longtemps vécu séparément auparavant. C'est précisément ce qu'a confirmé l'affaire D-4601/2025 : le tribunal n'a pas considéré la présence de la mère et de la sœur de la requérante en Suisse comme un motif suffisant, car elles ne font pas partie du cercle étroit — il s'agit précisément du conjoint ou de la conjointe, ou des parents d'un enfant mineur. Les règles générales du regroupement familial avec le statut S constituent un sujet à part — renseignez-vous auprès du SEM ou du service cantonal des migrations.

Le tribunal a expressément indiqué que non : ce qui compte n'est pas la validité actuelle du statut, mais la possibilité réaliste de le rétablir ou de l'obtenir à nouveau. Le simple fait que la durée de protection ait expiré ne supprime pas les motifs de refus.

Non. Le tribunal a expressément établi qu'aucun accord préalable de l'autre pays sur la reprise en charge n'est nécessaire, dès lors que ce pays est légalement tenu d'accorder une protection et que l'entrée y est possible.

Oui, vous avez le droit de vous inscrire et d'exposer tous vos arguments — le SEM doit examiner chaque demande individuellement. Mais il convient d'évaluer vos chances de succès de manière réaliste.