Vous avez trouvé un logement qui vous convient. Entre la signature du bail et l’emménagement, vous allez devoir régler différents points. Le droit de bail régit la location de l’appartement sur le plan légal. Mais il existe d’autres règles que les résidents d’un même bâtiment se doivent de respecter. Dans de nombreux immeubles, les règles importantes sont rassemblées dans un règlement intérieur. Contrat de location et remise des clés de l’appartement Lorsque le bailleur vous a choisi comme futur locataire, il prend contact avec vous, le plus souvent par téléphone. Vous recevez ensuite le contrat de location, en général par la poste. Lisez-le attentivement et faites-le examiner par une autre personne ou par les services sociaux. Toutes les indications sont-elles correctes (montant du loyer, durée du contrat, nombre de chambres, existence d’une cave / d’un galetas, etc.)? Y a-t-il un règlement intérieur? Les règles sont-elles claires? Sur le plan juridique, le contrat devient valable dès qu’il est signé. Prenez une photo ou faites une copie du contrat. Renvoyez tous les exemplaires signés au bailleur afin qu’il puisse les signer à son tour et vous retourner ensuite l’une des copies. Avant que vous puissiez emménager dans l’appartement, la caution doit avoir été versée sur un compte bloqué. Son montant ne peut pas excéder trois mois de loyer. Si le bailleur ne fait aucune proposition, vous pouvez choisir vous-même une banque. Ne réglez jamais en espèces et ne versez pas la somme sur le compte privé du bailleur. Etat des lieux Avant que vous n’emménagiez, le bailleur procède avec vous à un état des lieux. A cette occasion, vous inspectez l’appartement en détail et notez les défauts et dommages. Les deux parties signent le procès-verbal. Ce document est important, car il garantit que vous n’aurez pas à payer pour des dommages que vous n’avez pas causés lorsque vous quitterez l’appartement. Vérifiez par exemple l’état des stores et le bon fonctionnement des plaques de cuisson. Notez les dommages remarqués tels que les rayures sur les plaques, les taches sur les murs, etc. Des informations comme le nombre de clés doivent également être indiquées dans le procès-verbal. Après votre emménagement, vous disposez de dix jours pour signaler d’autres défauts. Envoyez la liste adaptée au bailleur par courrier recommandé. Conservez une copie de cette liste et le récépissé de la Poste. Les appartements sont-ils loués meublés? En Suisse, les appartements sont généralement loués sans le mobilier (tables, chaises, lits, etc.). C’est aux locataires d’apporter leurs meubles. En revanche, la cuisine est aménagée: elle comporte la plupart du temps des plaques de cuisson, un réfrigérateur et un four. Les ustensiles – poêles, casseroles ou autres – ne sont pas fournis. Toutefois, il est possible de louer des appartements ou chambres meublés. Il s’agit souvent de locations limitées dans le temps. Vous trouverez du mobilier et des articles d’aménagement (assiettes par exemple) à bas prix dans les brocantes ou sur des sites Internet comme Tutti ou Anibis. 20 HELPFUL CRS 2024/06 L’aide sociale prend en charge une partie du matériel. Le mobilier doit être simple, nécessaire et fonctionnel. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer une demande. Renseignez-vous sur les plafonds fixés par l’aide sociale et sur les modalités de prise en charge. Conservez tous les tickets de caisse. Résiliation du contrat de bail Si vous souhaitez quitter le logement que vous occupez, vous devez vous renseigner sur le délai de préavis, qui figure dans le contrat de location. Il est généralement de trois mois pour la fin d’un mois. Si tel est le cas, la résiliation écrite doit parvenir au bailleur avant la fin du mois précédant ces trois mois. Elle doit en outre lui être adressée en recommandé. Mais il existe certaines restrictions: dans de nombreux cas, il n’est pas possible de résilier un contrat au 31 décembre. De plus, une durée de location minimale d’un an est souvent exigée. Des modèles de résiliation de contrat ordinaire sont disponibles sur Internet. Si vous ne voulez pas avoir à respecter ces conditions ou le délai de préavis, vous pouvez proposer un nouveau locataire au bailleur. Cette personne reprend alors l’appartement à une date convenue d’entente, et vous n’avez pas à payer le loyer plus longtemps que nécessaire. Là aussi, des modèles sont disponibles sur Internet.