Nationalité suisse : conditions, délais et procédure

La nationalité suisse peut être obtenue lorsque les conditions légales sont remplies. Pour la plupart des personnes étrangères, il s’agit de la naturalisation ordinaire; certaines catégories bénéficient de la naturalisation facilitée. La possession d’un permis B ou C ou un long séjour ne garantissent pas la nationalité.

Les différentes voies vers la nationalité suisse

La procédure applicable dépend de votre situation personnelle.

Naturalisation ordinaire : quand peut-on déposer une demande ?

Pour la plupart des adultes, il faut satisfaire trois conditions concernant le permis et le séjour :

1. Posséder un permis C au moment du dépôt de la demande.
2. Justifier d’au moins dix années de séjour comptabilisables pour la naturalisation.
3. Avoir vécu en Suisse au moins trois années durant les cinq années précédant la demande. Ces trois années sont comprises dans les dix ans exigés; elles ne s’y ajoutent pas.

Exemple : une personne a dix années de séjour comptabilisables et possède déjà un permis C. Elle peut vérifier les autres exigences et présenter sa demande. Sans permis C, dix années de séjour ne suffisent pas.

Les cantons et les communes prévoient également une durée minimale de résidence sur leur territoire, entre deux et cinq ans selon le droit cantonal. Un déménagement peu avant la demande peut modifier le délai à respecter.

Quelles années de séjour sont prises en compte ?

Pour le statut S : quatre années de protection provisoire ne donnent pas quatre années pour le délai fédéral de naturalisation. Si le fondement juridique du séjour change, il faut vérifier à partir de quand les années comptent. Un permis B délivré selon l’article 74 LAsi reste lié à la protection provisoire : les années précédentes sous statut S ne deviennent pas rétroactivement des années B.

Enfants et adolescents : les années de séjour entre le 8e et le 18e anniversaire comptent double. Cinq années dans cette tranche d’âge équivalent donc à dix années pour le calcul. Le séjour effectif doit toutefois durer au moins six ans; les autres conditions restent applicables.

Ce calcul concerne la naturalisation, non l’obtention du permis C. Les années d’études peuvent compter différemment pour ce dernier. Voir : Perspectives à long terme : B, C et nationalité.

Intégration, langue et connaissances sur la Suisse

Outre la durée du séjour, la naturalisation ordinaire exige notamment :

• la maîtrise d’une langue nationale au niveau minimal B1 à l’oral et A2 à l’écrit. Le canton peut exiger un niveau supérieur. Vérifiez les justificatifs acceptés sur fide;
• des connaissances de base du système politique, de l’histoire, de la géographie et de la vie quotidienne en Suisse. Test, entretien ou les deux : cela dépend du canton et de la commune;
• le respect des lois et de l’ordre public, le paiement des impôts et le respect des obligations financières;
• le respect des valeurs de la Constitution fédérale;
• la participation à la vie économique ou à une formation, l’encouragement de l’intégration des membres de la famille et l’absence de menace pour la sécurité de la Suisse.

Une maladie grave, un handicap, des difficultés importantes d’apprentissage ou d’autres circonstances personnelles majeures peuvent empêcher de satisfaire aux exigences linguistiques ou économiques. La loi prévoit que ces situations doivent être prises en compte de manière appropriée. Préparez les justificatifs nécessaires et contactez l’autorité compétente avant la demande.

Aide sociale, dettes et condamnations

Selon la règle fédérale générale, une personne ne doit pas avoir dépendu de l’aide sociale durant les trois années précédant la demande ou pendant son examen, sauf si les prestations reçues ont été intégralement remboursées. Les circonstances personnelles majeures, notamment la maladie ou le handicap, doivent être prises en compte. Les cantons peuvent prévoir des exigences supplémentaires.

Les dettes fiscales, poursuites non réglées (Betreibungen), actes de défaut de biens (Verlustscheine) et certaines condamnations peuvent également constituer des obstacles. Leur importance dépend des circonstances et des règles applicables. Si vous avez bénéficié de l’aide sociale ou avez des dettes, demandez à l’autorité locale quels délais, remboursements et documents seront examinés.

Naturalisation facilitée par mariage

Le conjoint ou la conjointe d’un citoyen suisse peut, sous certaines conditions, demander la naturalisation facilitée. Pour les personnes résidant en Suisse, les principales durées sont :

1. Au moins cinq ans de séjour en Suisse au total.
2. Un séjour en Suisse pendant l’année précédant immédiatement la demande.
3. Au moins trois ans de vie conjugale commune avec une citoyenne ou un citoyen suisse.

L’autorité examine aussi la réalité de l’union, l’intégration, la langue et les autres conditions. Le mariage ne donne pas automatiquement la nationalité. Pour les personnes résidant à l’étranger, d’autres règles s’appliquent, notamment six ans d’union conjugale et des liens étroits avec la Suisse. Si les deux conjoints étaient étrangers au moment du mariage et que l'un a obtenu la nationalité suisse ensuite par naturalisation ordinaire, l'autre ne peut pas bénéficier de la naturalisation facilitée sur cette seule base. D'autres modes d'acquisition de la nationalité peuvent obéir à des règles spécifiques. Informations du SEM.

Nationalité des enfants et troisième génération

Naître en Suisse ne suffit pas à obtenir automatiquement la nationalité suisse. La nationalité des parents et les autres circonstances légales sont déterminantes.

Selon la situation, les enfants peuvent être inclus dans la demande des parents ou présenter leur propre demande. Les représentants légaux interviennent pour les mineurs; dès 16 ans, l’enfant doit exprimer par écrit sa volonté d’être naturalisé.

Une procédure facilitée particulière existe pour la troisième génération : elle exige que l’un des grands-parents soit né en Suisse ou y ait acquis un droit de séjour; qu’un parent ait obtenu un permis C, vécu dix ans en Suisse et suivi cinq ans d’école obligatoire; et que la personne concernée soit née en Suisse, possède le permis C, ait suivi cinq ans d’école obligatoire, soit bien intégrée et dépose sa demande avant son 25e anniversaire. Il ne s’agit pas d’un droit général pour tous les enfants nés en Suisse. Conditions détaillées du SEM.

Où déposer la demande et comment se déroule la procédure ?

Pour la naturalisation ordinaire, adressez-vous à la commune ou au canton de domicile. Vous y obtiendrez le formulaire et la liste des pièces, qui peuvent comprendre le permis C, les preuves de séjour, les documents d’état civil, les certificats de langue et les justificatifs fiscaux.

Les autorités vérifient les documents, l’intégration, les connaissances sur la Suisse et les exigences locales. La commune, le canton et la Confédération interviennent : le SEM délivre l’autorisation fédérale de naturalisation, et le canton prend la décision finale dans la procédure ordinaire. Le traitement peut prendre du temps; renseignez-vous sur les étapes et les délais.

Pour la naturalisation facilitée, la décision relève du SEM. Pour certaines catégories, la demande est déposée directement auprès de lui.

Combien coûte la naturalisation ?

Les émoluments fédéraux du SEM pour la naturalisation ordinaire sont de :

• 100 CHF pour une personne adulte;
• 150 CHF pour des époux présentant une demande commune;
• 50 CHF pour une personne mineure déposant sa propre demande.

Les émoluments cantonaux et communaux s’ajoutent et peuvent représenter une part importante du coût total. Pour la procédure facilitée, les tarifs diffèrent : pour la naturalisation par mariage avec résidence en Suisse, le SEM indique par exemple 900 CHF.

Double nationalité

La Suisse autorise généralement la double nationalité et n’impose pas de renoncer à la nationalité précédente. Les conséquences éventuelles dans le pays d’origine relèvent toutefois de sa propre législation. Les ressortissants ukrainiens doivent vérifier les règles ukrainiennes en vigueur lors de l’acquisition de la nationalité.

Vérifications avant la demande

1. Déterminer si la procédure ordinaire ou facilitée s’applique.
2. Pour la procédure ordinaire, vérifier le permis C et les années effectivement comptabilisables.
3. Vérifier les exigences de résidence du canton et de la commune.
4. Contrôler les certificats de langue, l’aide sociale, les impôts, les dettes et l’intégration.
5. Demander à l’autorité compétente les pièces, les frais et les étapes à jour.

Sources officielles

• SEM : naturalisation ordinaire
• SEM : durées de séjour et intégration
• SEM : naturalisation par mariage
• SEM : troisième génération
• SEM : manuel sur la nationalité
• Fedlex : loi sur la nationalité suisse (LN)