Droits et devoirs
Annonce de l’activité lucrative, contrat de travail, temps de travail, salaire et déductions, impôt à la source, vacances.
Les travailleurs et les employeurs ont en Suisse des droits et des devoirs. Ils sont réglés avant tout par le Code des obligations, la loi sur le travail et votre contrat de travail.
Annonce de l’activité lucrative
Les personnes au bénéfice du statut de protection S peuvent travailler dans toute la Suisse — comme salariées ou comme indépendantes. Depuis le 23 octobre 2025, aucune autorisation de travail n’est plus nécessaire : une obligation d’annonce s’applique. Le début et la fin de l’activité doivent être annoncés à l’autorité cantonale compétente avant la prise d’emploi, par exemple via le portail en ligne EasyGov.swiss. Pour les salariés, c’est l’employeur qui annonce ; les indépendants s’annoncent eux-mêmes. Après l’annonce, vous pouvez commencer à travailler immédiatement.
Contrat de travail
Un engagement est en règle générale formalisé par un contrat de travail écrit. Il fixe les conditions essentielles : salaire, taux d’activité, vacances, assurances, délai de congé, temps d’essai, etc. Les deux parties signent le contrat — lisez-le attentivement avant de signer. Sur les délais de congé et la protection contre le licenciement, voir la page Licenciement.
Temps de travail
Il faut distinguer deux choses — ce que vous avez convenu dans le contrat et ce que la loi autorise.
- Selon le contrat de travail, un plein temps représente le plus souvent 40 à 44 heures par semaine ; dans de nombreuses entreprises et branches, il s’agit de 42 heures réparties sur 5 jours.
- Selon la loi, une durée maximale hebdomadaire s’applique : 45 heures pour les travailleurs des entreprises industrielles, le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, ainsi que le personnel de vente des grandes entreprises du commerce de détail ; 50 heures pour tous les autres travailleurs.
Les pauses, les temps de repos, le travail de nuit et du dimanche sont également réglés par la loi. Un aperçu détaillé des durées légales de travail et de repos est publié par le Secrétariat d’État à l’économie SECO.
Salaire
Le niveau de salaire dépend non seulement de la qualification, mais aussi de la région et de la branche. Vous pouvez vérifier le salaire usuel pour une profession donnée dans le calculateur national de salaires.
Existe-t-il un salaire minimum ?
Il n’existe pas de salaire minimum national en Suisse. Seuls quelques cantons en ont introduit un, à savoir Genève, Neuchâtel, le Jura, le Tessin et Bâle-Ville (environ 20 à 24.60 francs de l’heure en 2026 ; les montants sont régulièrement adaptés). En outre, certaines branches connaissent des conventions collectives de travail (CCT) ou des contrats-types avec des salaires minimaux — parfois de force obligatoire pour tous les employeurs de la branche, parfois non.
Une CCT ne règle pas que les salaires minimaux. Elle peut prévoir des délais de congé plus longs, davantage de vacances, un 13e salaire, des suppléments pour heures supplémentaires et une procédure écrite de licenciement que la loi n’exige pas. Vérifiez donc si une CCT s’applique à votre place de travail : cherchez dans la base gav-service.ch ou demandez aux ressources humaines. Plus de détails dans la rubrique Licenciement.
Que déduit-on du salaire ?
Le contrat de travail indique le salaire brut, ainsi que les éventuelles allocations (par exemple pour enfants). Chaque mois, c’est le salaire net qui est versé — après déductions. Les principales déductions :
- Assurances sociales (AVS/AI/APG) : assurance-vieillesse et survivants (AVS), assurance-invalidité (AI) et allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG).
- Assurance-chômage (AC) : la cotisation est partagée à parts égales entre le travailleur et l’employeur. En cas de chômage, l’AC verse 70 à 80 % du gain assuré — plus de détails sur la page Perte d’emploi.
- Assurance-accidents : l’employeur assure et paie la couverture des accidents professionnels (AAP). Si vous travaillez au moins 8 heures par semaine chez le même employeur, vous êtes aussi assuré contre les accidents non professionnels (AANP) — cette cotisation est en règle générale déduite de votre salaire. L’assurance couvre le traitement, le transport et l’hospitalisation ; en cas d’incapacité de travail, elle verse une indemnité journalière correspondant à 80 % du gain assuré — et non le salaire complet.
- Caisse de pension (LPP, 2e pilier) : obligatoire dès un certain salaire annuel (2026 : 22 680 francs). La caisse de pension est organisée par l’employeur ; les deux parties cotisent, le montant dépend de l’âge et du revenu.
- Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie : elle n’est pas obligatoire par la loi, mais souvent prévue par le contrat de travail ou la CCT. La cotisation se situe généralement entre 0,5 et 3 % et est partagée par moitié. Les polices courantes prévoient des prestations jusqu’à 720 jours à l’intérieur d’une période donnée ; la durée, le montant et le délai d’attente dépendent toutefois du contrat concret — vérifiez le vôtre.
Exemple : CHF 6'000 brut dans le contrat ne correspondent pas au montant versé. Selon le cas, AVS/AI/APG, AC, assurance-accidents non professionnels, part salariale de la caisse de pension et impôt à la source peuvent être déduits. Le net ne se déduit pas du seul montant de CHF 6'000 : âge, plan de prévoyance, heures et situation fiscale ou d’assurance varient.
Avant de quitter votre emploi, vérifiez toute l’offre avec la liste entretien et offre de la page Recherche d’emploi.
Impôt à la source (Quellensteuer)
Si vous travaillez avec le statut S, vous payez l’impôt à la source : il est prélevé directement sur le salaire. Sont concernés les travailleurs domiciliés en Suisse qui ne disposent pas encore d’une autorisation d’établissement. Le montant dépend du salaire et de la situation familiale : plus le salaire est élevé, plus la part prélevée est grande. Plus de détails : Impôts avec le statut S.
Vacances et jours fériés
Les travailleurs dès 20 ans ont droit à au moins quatre semaines de vacances payées par an ; jusqu’à 20 ans, à cinq semaines. Les jours fériés sont fixés par les cantons, leur nombre varie donc d’un canton à l’autre.