Droits et devoirs
Les employé-e-s et les employeurs ont des droits et des devoirs. Ceux-ci sont définis par la loi. Permis de travail Les personnes titulaires du statut de protection S peuvent exercer une activité professionnelle indépendante ou salariée. Dans les deux cas, un permis de travail est nécessaire. Celui-ci vous sera délivré par le canton dans lequel vous travaillez. S’il s’agit d’un emploi salarié, c’est votre employeur qui doit faire la demande pour vous. Si vous êtes indépendant-e, vous devez faire vous-même la demande d’autorisation auprès du canton dans lequel vous habitez. Ce n’est qu’après avoir reçu votre permis de travail que vous pourrez commencer à exercer votre activité professionnelle. Contrat de travail Lorsque vous avez trouvé un emploi, votre nouvel employeur vous envoie un contrat de travail. Ce contrat spécifie les principaux aspects de l’emploi (p. ex. salaire, taux d’activité, vacances, assurances, délai de préavis, période d’essai). Il doit être signé par vous et par votre employeur. 7 HELPFUL CRS 2024/06Temps de travail En Suisse, un poste à temps plein représente entre 40 et 44 heures de travail par semaine. Il existe un temps de travail maximal par jour. Dans de nombreuses entreprises et branches, le temps de travail pour un temps plein est de 42 heures par semaine, réparties sur cinq jours. Les temps de pause, le travail de nuit, le temps de travail maximal et beaucoup d’autres aspects sont régis par la loi. Vous trouverez de nombreuses informations sur les temps de travail et de repos légaux sur le site Internet du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ↗. Salaire En Suisse, le montant du salaire dépend non seulement des qualifications professionnelles, mais aussi de la région et de la branche du poste concerné. Grâce au calculateur national de salaires, vous pouvez consulter le salaire médian pour une profession donnée. Questions fréquentes concernant le salaire Y a-t-il un salaire minimum en Suisse? Il n’y a pas de salaire minimum en Suisse. Seuls les cantons de Neuchâtel, du Jura, de Genève et du Tessin ont défini un salaire minimum, qui se situait entre 19, 50 et 24 francs de l’heure en 2023. Dans certaines branches toutefois, il existe des conventions collectives de travail ou des contrats types de travail qui fixent un salaire minimum. Parfois, ces contrats sont valables pour toutes les professions et tous les employeurs de la branche, mais ce n’est pas toujours le cas. Vous pouvez consulter les salaires médians dans le calculateur national de salaires. Quels impôts et assurances sont directement déduits du salaire? Le salaire brut est le montant inscrit dans le contrat de travail. Sur ce salaire brut, on prélève certaines déductions telles que l’impôt à la source et les assurances. Le montant des allocations, par exemple les allocations familiales, est également réglé dans le contrat de travail. Le salaire net est ce qu’il reste après les déductions. C’est le montant qui vous est réellement versé chaque mois.
Dans votre décompte de salaire, vous trouverez les cinq déductions suivantes:
1. Assurances sociales: AVS, AI, APG
– Assurance-vieillesse et survivants (AVS). Cette assurance finance la retraite (rente
de vieillesse).
– Assurance-invalidité (AI). Cette assurance accorde une rente aux personnes
handicapées et encourage leur intégration.
– Allocations pour perte de gain (APG). Les allocations pour perte de gain com -
pensent le salaire des personnes qui accomplissent un service militaire ou de protection civile ou le salaire des parents à la naissance de leur enfant. 2. Assurance-chômage (AC) Cette assurance est financée à moitié par les employé-e-s et à moitié par les employeurs. Si vous êtes sans emploi, l’assurance-chômage vous verse des indemnités journalières qui couvrent 70 % à 80 % de votre dernier salaire. 3. Assurance contre les accidents non professionnels (AANP) En tant qu’employé-e, vous cotisez obligatoirement à une assurance contre les accidents non professionnels si vous travaillez plus de huit heures par semaine dans la même entreprise. Cette assurance intervient en cas d’accident en dehors du temps de travail. Elle couvre les frais médicaux dus à l’accident (rendez-vous médicaux, transport et frais d’hospitalisation) ainsi que votre salaire en cas d’arrêt de travail. Pour les accidents qui se produisent durant le temps de travail, c’est l’assurance contre Calculateur national de salaires 8 HELPFUL CRS 2024/06 les accidents professionnels (AAP) qui entre en jeu. Elle est financée par l’employeur. 4. Caisse de pension (prévoyance professionnelle, LPP) L’employeur doit assurer ses employé-e-s auprès d’une caisse de pension. Lorsque l’employé-e part à la retraite, la caisse de pension lui verse une rente. Les employé-e-s doivent obligatoirement cotiser à la caisse de pension dès lors qu’ils ou elles gagnent un certain montant par an ↗. L’employeur paie aussi une partie de cette cotisation. Les montants dépendent de l’âge et du salaire de l’employé-e. 5. Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie Cette assurance est facultative. Elle peut toutefois être fixée dans le contrat de travail ou dans une convention collective de travail. Dans ce cas, elle est financée à moitié par l’employé-e et à moitié par l’employeur. La cotisation est comprise entre 0,5 % et 3 % du salaire. Si vous tombez malade, l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie prend généralement en charge votre salaire pendant environ 720 jours. Quellensteuer Qu’est-ce que l’impôt à la source et qui doit le payer? Si vous êtes titulaire du statut de protection S et que vous travaillez, vous devez payer l’impôt à la source. L’impôt à la source s’applique aux personnes qui vivent et travaillent en Suisse mais n’ont pas encore d’autorisation d’établissement. Il vaut également pour les personnes qui vivent à l’étranger et travaillent en Suisse. L’impôt à la source est directement déduit du salaire. Les personnes qui paient un impôt à la source n’ont pas besoin de remplir une déclaration d’impôt sauf si leur revenu annuel est supérieur à 120 000 francs ou si elles ont d’autres sources de revenus. Dans ce cas, elles doivent remplir une déclaration d’impôt «classique» chaque année. Y a-t-il un revenu minimum en dessous duquel je ne dois pas payer d’impôt à la source? Si oui, quel est ce montant? Le montant de l’impôt à la source dépend du montant de votre salaire et de votre situation familiale. Si votre salaire est conséquent, la part déduite sera plus importante que s’il est faible. Vacances et jours fériés Les employé-e-s ont droit à au moins quatre semaines de congés payés par an. Les jeunes ont droit à cinq semaines jusqu’à l’âge de 20 ans. En Suisse, les jours fériés sont établis par les cantons. Le nombre de jours fériés varie donc en fonction du canton.